Cassation : Cass. crim., 7 juillet 1992, n° 92-82.398

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Pascal, K

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, meurtre, vol aggravé et vol simple, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que, par arrêt du 22 octobre 1991, la chambre d'accusation a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé et d meurtre et pour les délits connexes de vol aggravé et vol simple ;

8que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 22 avril 1992 ;

9Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre un arrêt relatif à un titre de détention qui n'a plus d'effet ;

10que le pourvoi dès lors est devenu sans objet ;

11Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

12Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents :

15M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;