Travail : Cass. crim., 7 juin 1968, n° 68-90.395
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1968, 68-90.395, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Liberté syndicale
- Atteinte
- Congédiement motivé par l'appartenance à un syndicat
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-90.395
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 juin 1968, n° 68-90.395, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Liberté syndicale ; Atteinte ; Congédiement motivé par l'appartenance à un syndicat
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles 1a et 55 du Livre III du Code du travail le chef d'établissement qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 187
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-90.395
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059180.
Titrage officiel
TRAVAIL - Liberté syndicale - Atteinte - Congédiement motivé par l'appartenance à un syndicat
Références de titrage : * SYNDICAT - Liberté syndicale - Atteinte - Congédiement motivé par l'appartenance à un syndicat.
Sommaire officiel
Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles 1a et 55 du Livre III du Code du travail le chef d'établissement qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE COUR (FRANCIA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, LA CONDAMNANT POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE LA DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU VAR (CFDT) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ERa, 20a, 55 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONDAMNATION DE LA DEMANDERESSE POUR LICENCIEMENT DES DAMES X... ET Z..., AU MOTIF QU'AUCUN FAIT PRECIS ET VERIFIABLE ILLUSTRANT L'INDISCIPLINE ALLEGUEE CONTRE CES Y..., L'EXISTENCE DE FAUTES PROFESSIONNELLES DETERMINEES N'ETANT PROUVEE PAR ELLE, LA COUR AVAIT ACQUIS L'INTIME CONVICTION QUE C'ETAIENT LES INITIATIVES PRISES PAR LE SYNDICAT CFDT POUR PROVOQUER L'ELECTION DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIENT DETERMINE LA DEMOISELLE COUR A LICENCIER LES DAMES X... ET Z... QU'ELLE SAVAIT ETRE MEMBRES AGISSANTS DE CE SYNDICAT ET QU'ELLE CONSIDERAIT COMME RESPONSABLES D'INNOVATIONS CONTRAIRES A SA CONCEPTION DE LA BONNE MARCHE DE LA MAISON;
4"ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES, LA DEMANDERESSE SE FONDAIT SUR DES TEMOIGNAGES PRECIS EMANANT D'EMPLOYES A TITRES DIVERS DANS L'INSTITUT, FAISAIT PART DU CARACTERE TRES PARTICULIER DES ATTAQUES DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA DEMOISELLE Z... ET DE L'INTENTION DE CELLE-CI D'IMPOSER, CONTRAIREMENT A LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'OPINION DU PERSONNEL, L'ADHESION DE TOUS LES MEMBRES AU SYNDICAT QU'ELLE AVAIT CHOISI;
5QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDERESSE NE S'ETAIT JAMAIS OPPOSEE A L'ADHESION DU PERSONNEL A UN SYNDICAT, MAIS QU'ELLE ENTENDAIT QUE CETTE ADHESION SOIT LIBREMENT DEBATTUE;
6QUE LA REPONSE FAIT PAR LA COUR A CES ARGUMENTS EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SA DECISION, QUI, PAR AILLEURS, DECOULE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE";
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXECUTION D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION, QUE LES DAMES X... ET Z..., Y... A LA MAISON D'EDUCATION POUR ENFANTS INADAPTES DONT LA DEMOISELLE COUR EST LA DIRECTRICE, ONT ETE LICENCIEES DE LEUR EMPLOI SUIVANT LETTRES DU 6 MAI 1966 NE CONTENANT PAS DE MOTIFS;
8QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMOISELLE COUR A DECLARE AVOIR CONGEDIE CES DEUX COLLABORATRICES EN RAISON D'UNE "INCOMPATIBILITE D'HUMEUR" MANIFESTEE PAR UNE OPPOSITION AUX DIRECTIVES QUI LEUR ETAIENT DONNEES;
9QUE, TOUTEFOIS, LA PREVENUE NE CITE, A CET EGARD, AUCUN FAIT PRECIS ET VERIFIABLE;
10QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DU COMPLEMENT D'INFORMATION OFFRENT UN CARACTERE VAGUE, INCERTAIN ET NON CONVAINCANT;
11QU'EN REVANCHE LES DEPOSITIONS FAITES DEVANT LE PREMIER JUGE ETABLISSENT QU'EN SEPTEMBRE 1965 LA DEMOISELLE COUR ETAIT SATISFAITE DE TOUTES LES Y... EN FONCTION DANS L'ETABLISSEMENT, MAIS QU'AU MOIS D'AVRIL SUIVANT ELLE A MANIFESTE SON MECONTENTEMENT AU SUJET DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ELECTION QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT;
12QU'AU COURS D'UNE REUNION DU PERSONNEL ENSEIGNANT, LE 21 AVRIL 1966, ELLE A DECLARE, S'ADRESSANT A LA DEMOISELLE Z... : "SI VOUS FAITES PARTIE D'UN SYNDICAT, JE VOUS RENVOIE";
13QUE CES TEMOIGNAGES SONT CORROBORES PAR LES PROPOS TENUS PAR LA DEMOISELLE COUR ELLE-MEME DEVANT LE FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL VENU PROCEDER SUR PLACE A UNE ENQUETE;
14QUE LA COUR A AINSI ACQUIS LA CONVICTION QUE LES INITIATIVES PRISES PAR LE SYNDICAT CFDT POUR PROVOQUER DANS L'ETABLISSEMENT L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT DETERMINE LA DEMOISELLE COUR A LICENCIER LES DEUX Y... EN CAUSE QU'ELLE SAVAIT ETRE DES MEMBRES AGISSANTS DE CE SYNDICAT;
15ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INSUFFISANCE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A JUSTIFIE SA DECISION QUI CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES La ET 55 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
18REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MNICOLAY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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