Cour d'assises : Cass. crim., 7 juin 1972, n° 72-90.354
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1972, 72-90.354, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le Président
- Cas
- Renvoi après cassation (non)
- Code de procédure pénale, article 272
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.354
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 486
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 juin 1972, n° 72-90.354, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le Président ; Cas ; Renvoi après cassation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale lorsque cette formalité, accomplie avant la condamnation annulée, n'a pas été elle-même annulée par l'arrêt de cassation. Il suffit que le Président s'assure que l'accusé est assisté d'un avocat pour sa défense devant la Cour d'assises de renvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 486
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.354
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-18 Bulletin Criminel 1960 N. 272 p.558 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057281.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Cas - Renvoi après cassation (non).
Sommaire officiel
Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale lorsque cette formalité, accomplie avant la condamnation annulée, n'a pas été elle-même annulée par l'arrêt de cassation. Il suffit que le Président s'assure que l'accusé est assisté d'un avocat pour sa défense devant la Cour d'assises de renvoi (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-18 Bulletin Criminel 1960 N. 272 p.558 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS QUE LE DELEGATAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;
2"ALORS QUE CETTE FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 273, DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ;
3ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT A PEINE DE NULLITE LE PRESIDENT DES ASSISES DE LA LOIRE DEVANT LESQUELLES X... ETAIT RENVOYE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MAI 1971, QUI AVAIT ANNULE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A PROCEDER A NOUVEAU A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4QUE L'INTERROGATOIRE QUI AVAIT PRECEDE LA CONDAMNATION ANNULEE N'AYANT PAS ETE LUI-MEME ANNULE, IL SUFFISAIT QUE LE PRESIDENT S'ASSURAT, COMME IL L'A FAIT, QUE L'ACCUSE ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;
5D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
7REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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