Cass. crim., 7 juin 1972, n° 72-90.354

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1972, 72-90.354, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

7 juin 1972

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

72-90.354

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 486

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Cas - Renvoi après cassation (non).

Sommaire officiel

Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale lorsque cette formalité, accomplie avant la condamnation annulée, n'a pas été elle-même annulée par l'arrêt de cassation. Il suffit que le Président s'assure que l'accusé est assisté d'un avocat pour sa défense devant la Cour d'assises de renvoi (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 272
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-05-18 Bulletin Criminel 1960 N. 272 p.558 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS QUE LE DELEGATAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE A L'ACCUSE S'IL AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;

"ALORS QUE CETTE FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 273, DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT A PEINE DE NULLITE LE PRESIDENT DES ASSISES DE LA LOIRE DEVANT LESQUELLES X... ETAIT RENVOYE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MAI 1971, QUI AVAIT ANNULE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A PROCEDER A NOUVEAU A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE L'INTERROGATOIRE QUI AVAIT PRECEDE LA CONDAMNATION ANNULEE N'AYANT PAS ETE LUI-MEME ANNULE, IL SUFFISAIT QUE LE PRESIDENT S'ASSURAT, COMME IL L'A FAIT, QUE L'ACCUSE ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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