Cour d'assises : Cass. crim., 6 juin 1972, n° 72-91.431

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 24 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR COUPS ET BLESSURES A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'EVASION, CONTRE LES ARRETS INCIDENTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 MARS 1972 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228, 230 ET 233 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS LES COUPS VOLONTAIREMENT PORTES OU LES BLESSURES FAITES AU SURVEILLANT PRINCIPAL Y... ET LES CIRCONSTANCES QUE LE PRECITE ETAIT CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

3"ALORS QUE LA QUESTION POSEE DANS CES CONDITIONS, ENGLOBANT UN FAIT PRINCIPAL ET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR LE FAIT PRINCIPAL ET POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

6ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES, AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, ONT ETE POSEES A LA COUR ET AU JURY POUR LE CRIME DONT X... ETAIT ACCUSE ;

71° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES SUR LA PERSONNE DE Y... ALBERT, SURVEILLANT PRINCIPAL AUX PRISONS DE LYON, CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ? 2° LES COUPS OU LES BLESSURES SPECIFIES DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE ONT-ILS ETE PORTES OU ONT-ELLES ETE FAITES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ? ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES DANS LA PREMIERE QUESTION A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL DES COUPS ET SUR LES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS ONT ENTRAINE DES BLESSURES ET QU'ILS ONT ETE PORTES A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

8ATTENDU QUE CETTE QUESTION REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

9ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 24 MARS 1972, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

11PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 MARS 1972 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

12ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD.