Attentat a la pudeur : Cass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.755
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 67-93.755, Publié au bulletin
Mots-clés
- Attentat a la pudeur
- Circonstances aggravantes
- Aide
- Co-auteur et complice
- Définition
- Cour d'assises
- Questions
- Réponses
- Contradiction
- Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice
- Ancien code pénal, article 333
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-93.755
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 139
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.755, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Attentat a la pudeur ; Circonstances aggravantes ; Aide ; Co-auteur et complice ; Définition ; Cour d'assises ; Questions ; Réponses ; Contradiction ; Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'aide prêtée à l'auteur du crime d'attentat à la pudeur, prévue par l'article 333 du Code pénal, consiste aussi bien dans la participation au fait d'un co-auteur que dans l'aide concomitante au crime portée par le complice à l'auteur principal en vue de faciliter ce crime .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 333
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 139
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-93.755
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058758.
Titrage officiel
1) ATTENTAT A LA PUDEUR - Circonstances aggravantes - Aide - Co-auteur et complice - Définition
2) COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Attentat à la pudeur - Aide - Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice
Références de titrage : * VIOL - Circonstances aggravantes - Aide - Définition - Co-auteur et complice. | * VIOL - Cour d'assises - Questions - Aide - Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice - Réponses affirmatives - Contradiction (non). | * COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Contradiction - Viol - Aide - Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice. | * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Attentat à la pudeur - Aide - Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice - Réponses affirmatives - Contradiction (non). | * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Aide - Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice - Réponses affirmatives - Contradiction (non). | ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour d'assises - Questions - Aide - Question relative à l'aide prêtée à l'accusé et question concernant le complice - Réponses affirmatives - Contraction (non).
Sommaire officiel
L'aide prêtée à l'auteur du crime d'attentat à la pudeur, prévue par l'article 333 du Code pénal, consiste aussi bien dans la participation au fait d'un co-auteur que dans l'aide concomitante au crime portée par le complice à l'auteur principal en vue de faciliter ce crime .
Il n'y a pas de contradiction entre la réponse affirmative à la question relative à l'aide prêtée à l'auteur d'un crime d'attentat à la pudeur et la déclaration de culpabilité d'un complice de ce même crime.
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 333
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION DE FAITS PRINCIPAUX DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE L'AUTEUR DESDITS VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR AURAIT ETE AIDE DANS CES CRIMES PAR UNE AUTRE PERSONNE ;
4ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX FAITS DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., NE CARACTERISE PAS L'AIDE APPORTEE A LA CONSOMMATION MEME DES CRIMES PAR UN CONCOURS REEL ET DIRECT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, QUI DOIT RESULTER DE CE QUE L'AUTEUR DU VIOL OU DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR A ETE "AIDE DANS SON CRIME" NE POUVANT S'ENTENDRE DES CAUSES DE COMPLICITE ENONCEES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, REPRISES DANS LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR D'ASSISES QUI VISENT ALTERNATIVEMENT L'AIDE ET L'ASSISTANCE PROCUREES DANS LES FAITS QUI "ONT PREPARE ET FACILITE" LES VIOLS ET L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET CEUX QUI LES ONT CONSOMMES, D'OU IL RESSORT QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POSEES EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y... SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC CELLE DONNEE AUX QUESTIONS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POSEES EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..." ;
5ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DE X... (YVES), ACCUSE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE VIOLS, ET EN CE QUI CONCERNE SA QUALITE D'ASCENDANT DES VICTIMES, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU EGALEMENT AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE POSEE POUR CHACUN DE CES CRIMES : "L'ACCUSE X... (YVES) A-T-IL ETE AIDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FAITS CI-DESSUS QUALIFIES ET SPECIFIES PAR UNE AUTRE PERSONNE ?" ;
6ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE GAUDEFROY (PAULETTE), FEMME X..., COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE X... (YVES) DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LES FAITS CI-DESSUS PRECISES ;
7ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES REPONSES, LA CONSTATATION QUE LA FEMME GAUDEFROY S'ETAIT RENDUE COMPLICE DES CRIMES D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE VIOLS COMMIS PAR X... N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION QUE CELUI-CI AVAIT ETE AIDE PAR UN TIERS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES CRIMES DONT IL ETAIT DECLARE COUPABLE ;
8QU'EN EFFET L'AIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL CONSISTE AUSSI BIEN DANS LA PARTICIPATION AU FAIT D'UN CO-AUTEUR QUE DANS L'AIDE CONCOMITANTE AU CRIME PORTEE PAR LE COMPLICE A L'AUTEUR PRINCIPAL EN VUE DE FACILITER CE CRIME ;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CHAPAR- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M Z...
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale