Fraudes et falsifications : Cass. crim., 8 mai 1968, n° 67-90.684

1REJET DU POURVOI DE : 1° BOURGEOIS (EUGENE);

22° LEGRAND (JACQUES);

33° LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DE TROMPERIE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LES A RELAXES DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MAIS A ALLOUE A SELLOS, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN IMPORTATEUR DE TOURTEAUX ET UN TECHNICIEN POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE ET VENTE DE PRODUITS CORROMPUS OU TOXIQUES, AU MOTIF QUE S'ILS JUSTIFIAIENT AVOIR EFFECTUE CERTAINS CONTROLES SUR LA MARCHANDISE IMPORTEE, CES CONTROLES N'AVAIENT PAS PORTE SUR UN NOMBRE SUFFISANT D'ECHANTILLONS;

5"ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELLES CONSTATATIONS DE FAIT, MEME SI ELLES ETABLISSENT UNE CERTAINE IMPRUDENCE DE LA PART DES PREVENUS, NE SAURAIENT ETABLIR LEUR MAUVAISE FOI;

6"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MARCHANDISE VENDUE PRESENTAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES DANGERS INTRINSEQUES CONNUS DES UTILISATEURS ET QUI, A EUX SEULS, PEUVENT JUSTIFIER LES ACCIDENTS SURVENUS, DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES ACHETEURS ONT ETE TROMPES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT VENDU";

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BOURGEOIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES, ET LEGRAND, CHEF DE SERVICE A LADITE COMPAGNIE, ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR, COURANT 1959 ET 1960, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SELLOS, PARTIE CIVILE, SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION D'UNE MARCHANDISE VENDUE PAR EUX SOUS LE NOM DE TOURTEAUX DE LIN EXPELLERS DES INDES, DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, ET D'AVOIR MIS EN VENTE LEDIT PRODUIT QU'ILS SAVAIENT ETRE CORROMPU OU TOXIQUE, EN TOUT CAS IMPROPRE A LA CONSOMMATION DES ANIMAUX, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, MAIS A ALLOUE DE CE CHEF A SELLOS 45000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DECLARE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOURGEOIS ET LEGRAND;

9ATTENDU QUE POUR CARACTERISER, A LA CHARGE DES PREVENUS, L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION DE TROMPERIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CEUX-CI ETAIENT INFORMES QUE LES TOURTEAUX EN PROVENANCE DES INDES, OU LES METHODES D'EXTRACTION ET DE TRAITEMENT SONT PARTICULIEREMENT ARCHAIQUES ET RUDIMENTAIRES, PRESENTAIENT LE GRAVE DANGER DE CONTENIR DU RICIN, DONT LES EXPERTISES ONT REVELE LA PRESENCE DANS LES LOTS VENDUS A SELLOS;

10QUE DANS UN DESSEIN D'ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION CES LOTS ONT ETE LIVRES A L'UTILISATEUR DANS LES SACS D'ORIGINE, SANS MEME QUE L'IMPORTATEUR AIT PRIS LA PEINE D'Y APPOSER LES ETIQUETTES, AINSI QUE LE PRESCRIT LA LOI;

11QU'UNE TOTALE BONNE FOI EUT EXIGE, NON SEULEMENT QUE DES PRELEVEMENTS FUSSENT EFFECTUES, MAIS ENCORE QUE LE RESULTAT DES ANALYSES FUT CONNUE AVANT LA LIVRAISON AU CLIENT, AVEC LA CERTITUDE DE LA LOYAUTE DE LA MARCHANDISE;

12QUE LEGRAND A SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT PROCEDER A DES PRELEVEMENTS ET ANALYSES DANS LA PROPORTION D'UN PRELEVEMENT DE 500 GRAMMES ENVIRON SUR UN DIXIEME DES SACS, MAIS QU'IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION SATISFAISANTE DE TELS CONTROLES;

13QU'EN EFFET LES FICHES D'ANALYSES VERSEES AU DOSSIER SONT, POUR CERTAINES POSTERIEURES AUX FAITS DE LA CAUSE, POUR D'AUTRES LIMITEES A UN UNIQUE ECHANTILLON DE 300 GRAMMES, LA PLUPART DE CES ANALYSES ETANT AU DEMEURANT EFFECTUEES PAR DES LABORATOIRES ETRANGERS, ANGLAIS OU BELGES;

14QUE LA SEULE PIECE PRODUITE CONCERNANT LA CARGAISON DU BATEAU "ALIWAKI" DONT FAISAIT PARTIE L'UN DES DEUX LOTS LIVRES A SELLOS, ETABLIT QUE SI DES ECHANTILLONS ONT ETE ENVOYES A LONDRES, RIEN N'EST JUSTIFIE DU RESULTAT DE CES ANALYSES, NI DE LA CONNAISSANCE QU'EN AURAIENT EUE LES PREVENUS;

15QUE POUR LE SECOND LOT, PROVENANT DU BATEAU "AURAY", IL N'EST JUSTIFIE QUE D'UN PRELEVEMENT, DONT IL N'EST PAS PROUVE QU'IL AIT PORTE SUR L'UN DES SACS VENDUS A SELLOS;

16QUE SI CET ECHANTILLON NE CONTENAIT PAS DE RICIN, SON CARACTERE UNIQUE DEMONTRE L'INSUFFISANCE NOTOIRE DU CONTROLE EFFECTUE SUR UN SEUL DES SACS DE LA CARGAISON EN COURS DE DECHARGEMENT;

17QUE LEGRAND, EN SA QUALITE DE CHEF DU DEPARTEMENT DES OLEAGINEUX A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DES CEREALES, ETAIT RESPONSABLE DE LA VERIFICATION DE LA QUALITE DES PRODUITS IMPORTES, MAIS QU'EN L'ESPECE SA RESPONSABILITE N'EXCLUT PAS CELLE DE BOURGEOIS, A QUI LEGRAND ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE DE TOUTE AFFAIRE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE LEGRAND N'A PAS SIGNE L'UN DES CONTRATS D'IMPORTATION PORTANT SUR DES BATEAUX ENTIERS, NI MEME LES CONTRATS PASSES AVEC SELLOS, QUI ONT PORTE SUR 116140 KILOGRAMMES DE TOURTEAUX;

18QUE BOURGEOIS N'A PAS FAIT PROCEDER AUX CONTROLES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE;

19ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX PREVENUS, L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION DE TROMPERIE;

20QU'EN EFFET, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, LE FAIT, POUR UN IMPORTATEUR, QUI SAIT QU'UN PRODUIT D'ORIGINE ETRANGERE DESTINE A L'ALIMENTATION DU BETAIL RISQUE, AVEC UN TRES FORT COEFFICIENT DE PROBABILITE, DE CONTENIR DU RICIN, ET QUE CE RISQUE EST ENCORE AGGRAVE PAR UNE REPARTITION HETEROGENE, IMPRECISE ET VARIABLE DE CE POISON, DE VENDRE ET DE LIVRER UN TEL PRODUIT SANS LUI AVOIR FAIT SUBIR LES ANALYSES NOMBREUSES ET SERREES DONT IL N'IGNORE PAS LA NECESSITE, OU SANS ATTENDRE LES RESULTATS DES TROP RARES ANALYSES EFFECTUEES, CONSTITUE L'ELEMENT MORAL DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;

21QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

22SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DELIT DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE A VERSER UNE SOMME DE 45000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE;

23"ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOI DESTINEE A PROTEGER LES INTERETS GENERAUX DE LA CONSOMMATION ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN CREANCIER INVOQUANT LE PREJUDICE INDIVIDUELLEMENT SUBI PAR LUI DU CHEF DU VICE AFFECTANT LA MARCHANDISE VENDUE, N'ETAIT PAS RECEVABLE";

24ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION;

25QUE CE DROIT NE POURRAIT ETRE RESTREINT OU LIMITE QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE, LAQUELLE N'EXISTE PAS DANS LA LOI DU 1ER AOUT 1905;

26QU'EN PARTICULIER L'ACTION CIVILE DU CONTRACTANT, TROMPE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, EST RECEVABLE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

27SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3,10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE POURSUITE DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE, A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA FOIS AU REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE AVARIEE ET AU PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE PAR LA VENTE LITIGIEUSE;

28"ALORS QUE LEDIT PREJUDICE COMMERCIAL NE CONSTITUAIT PAS UN DOMMAGE DIRECTEMENT RATTACHABLE A L'INFRACTION ET NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE REPARE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DE L'ACTION CIVILE";

29ATTENDU QUE POUR ALLOUER A SELLOS 45000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE, COMPTE TENU DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE DE REGLER LA TRAITE ACCEPTEE AFFERENTE A LA PREMIERE LIVRAISON, DE REPRENDRE LES TOURTEAUX DEJA REVENDUS A SA CLIENTELE, DE LES CONSERVER PENDANT DES ANNEES DANS SES ENTREPOTS, OU LEUR PRESENCE EN ETAT DE DECOMPOSITION A ETE CONSTATEE, DU PREJUDICE COMMERCIAL CONSIDERABLE ET DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SA REPUTATION PROFESSIONNELLE QUI S'EN SONT SUIVIS, QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT, LA COUR A LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR EVALUER LE PREJUDICE A LA SOMME PRECITEE;

30ATTENDU QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, ET NE FONT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE PREJUDICE QUI N'AIT ETE, AINSI QUE LE SOULIGNE A JUSTE TITRE L'ARRET, LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LES DEMANDEURS;

31QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DU PREJUDICE COMMERCIAL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DANS SON EVALUATION SOUVERAINE;

32D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

33ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

34REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MCALON