Extradition : Cass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.322

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Giovanni,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de la décision à l'audience du 30 novembre 1988, et ne constate pas qu'à l'issue de l'audience consacrée aux débats le 16 novembre 1988, le président l'a informé du jour où l'arrêt serait prononcé ; "alors qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté quel que soit leur fondement" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par Giovanni X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a procédé aux débats en présence de l'étranger puis a mis l'affaire en délibéré ; que l'arrêt a été prononcé le 30 novembre 1988 ; Attendu que, dès le lendemain, X... s'est pourvu contre cette décision ; qu'ainsi, ayant été en mesure de se pourvoir dans les délais légaux, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'indique pas s'il a été rendu en sa présence ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;