Reglementation economique : Cass. crim., 7 novembre 1974, n° 74-90.591

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 25 JANVIER 1974, QUI A RELAXE X... (JEAN-LOUIS) DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;

3ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LA REQUETE DEPOSEE A L'APPUI DU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CE DOCUMENT EST ILLISIBLE ET QU'AUCUNE INDICATION NE PERMET DE DETERMINER DE QUELLE AUTORITE IL EST EMANE ;

4MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOCUMENT CRITIQUE QUE CETTE REQUETE, QUI A ETE COTEE ET PARAPHEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE ETABLIE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET A ETE SIGNEE AU NOM DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR ;

5QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRESUMER QU'ELLE A ETE ETABLIE ET SIGNEE PAR L'UN DES MAGISTRATS PAR LESQUELS LE PROCUREUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DUDIT CODE, REPRESENTE LE MINISTERE PUBLIC AUPRES DE LA COUR D'APPEL ;

6D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE SAISIT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AU MARQUAGE, A L'ETIQUETAGE ET A L'AFFICHAGE DES PRIX, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1971, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, DISPOSENT QUE LE PRIX DE TOUT PRODUIT DESTINE A LA VENTE AU DETAIL ET EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC DOIT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE PAR ECRITEAU ET QUE CET ECRITEAU DOIT ETRE PARFAITEMENT LISIBLE SOIT DE L'EXTERIEUR SOIT DE L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SELON LE LIEU OU SONT EXPOSES LES PRODUITS ;

10ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI, DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, POUR AVOIR EXPOSE EN VITRINE DANS UN MAGASIN QU'IL EXPLOITE, DES MEUBLES DESTINES A LA VENTE, SANS QUE LES PRIX DE CES OBJETS FUSSENT VISIBLES DE L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ;

11ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER, D'UNE PART, QUE LES MEUBLES MIS EN VENTE ETAIENT POURVUS D'ECRITEAUX QUI MENTIONNAIENT LEURS PRIX ET QUI ETAIENT LISIBLES DE L'INTERIEUR DU MAGASIN ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'ACCES A CE MAGASIN PERMETTAIENT A CHACUN D'Y PENETRER LIBREMENT ET DE PROCEDER A LA LECTURE DESDITS ECRITEAUX SANS AVOIR A DEMANDER L'AUTORISATION DE QUICONQUE ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PU PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AU MARQUAGE, A L'ETIQUETAGE ET A L'AFFICHAGE DES PRIX ;

13QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ECRITEAUX PORTANT LES PRIX DES OBJETS MIS EN VENTE DOIVENT ETRE LISIBLES PAR LE PUBLIC A LA VUE DUQUEL CES OBJETS SONT EXPOSES ET QUE, DES LORS, LES PRIX DES PRODUITS PLACES EN VITRINE DOIVENT ETRE VISIBLES DE L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 25 JANVIER 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX