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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 6 novembre 1974, n° 73-90.244

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1974, 73-90.244, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-90.244
Publication
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 316 P. 810
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-90.244, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JULIEN), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

22° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 POUR AVOIR DETENU SCIEMMENT DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS X... " DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES MARCHANDISES SUR LES EMBALLAGES DESQUELLES LES MARQUES ET LES SIGNES SERVANT A LES IDENTIFIER AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES ;

4" AU MOTIF QUE LA LOI DE 1928 NE FAIT PAS DE DISTINCTION SUIVANT QUE LES MARQUES SONT APPOSEES SUR LES CARTONS OU CAISSES D'EMBALLAGE OU SUR LES OBJETS QUI Y SONT CONTENUS ;

5" ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE VISE QUE LA SUPPRESSION DE SIGNES DISTINCTIFS SUR LES MARCHANDISES, C'EST-A-DIRE SUR LES OBJETS DESTINES A LA VENTE ;

6" ET ALORS QUE LA COUR, QUI A PAR AILLEURS RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LES SIGNES DISTINCTIFS QUI FIGURAIENT SUR LES BOUTEILLES CONTENUES DANS LES EMBALLAGES DE CARTON N'AVAIENT PAS ETE RETIRES, A ELLE-MEME CONSTATE QUE DES SIGNES DISTINCTIFS ONT SEULEMENT ETE SUPPRIMES SUR CES EMBALLAGES DES MARCHANDISES, FAISANT AINSI LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS, ET QU'IL S'AGISSAIT DE CAISSES EN CARTON DANS LESQUELLES ETAIENT CONTENUES DES BOUTEILLES DE WHISKY ET DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A LA VENTE " ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., A DETENU DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX A VITRY-SUR-SEINE DES EMBALLAGES CONTENANT DES BOUTEILLES DE WHISKY DE LA MARQUE " JOHNNIE WALKER ", QUE SUR CES EMBALLAGES DES COUPAGES AVAIENT ETE PRATIQUES POUR FAIRE DISPARAITRE L'ADRESSE DES PREMIERS DESTINATAIRES ET QUE LE DEMANDEUR AVAIT APPOSE, A LEUR EMPLACEMENT, UNE ETIQUETTE PROPRE A SA FIRME ;

8QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR DETENU DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX DES MARCHANDISES DONT LES SIGNES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ONT ETE MODIFIES, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., ETANT RETENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET ENONCE QUE LA FACE MUTILEE PORTAIT NON SEULEMENT L'ADRESSE DU DESTINATAIRE MAIS AUSSI DES LETTRES ET DES CHIFFRES QUI AVAIENT POUR OBJET D'IDENTIFIER LE CONTENU DES EMBALLAGES, QU'EN RECOUVRANT LES EMPLACEMENTS QUI COMPORTAIENT CES INDICATIONS X... A PROCEDE A DES ALTERATIONS FRAUDULEUSES;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 ;

10QU'EN EFFET, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, CE TEXTE A VOULU PROTEGER LA FABRICATION CONTRE TOUTE ATTEINTE PORTEE AUX MARQUES, SIGNES OU CHIFFRES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES MARQUES D'IDENTIFICATION SOIENT APPOSEES SUR TEL OU TEL RECIPIENT, EMBALLAGE OU ENVELOPPE DE MARCHANDISES, OU SUR CETTE MARCHANDISE ELLE-MEME ;

11QU'ELLES SONT, AU CONTRAIRE, D'AUTANT PLUS EFFICACES QU'ELLES APPARAISSAIENT PLUS OSTENSIBLEMENT SUR CE QUI LEUR SERT D'EMBALLAGE EXTERIEUR ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Fraudes et falsifications
  • Identification des marchandises (loi du 24 juin 1928)
  • Caractère général et absolu de cette loi
  • Noms, marques ou signes de toute nature apposes sur les marchandises
  • Emballage des marchandises (oui)
  • Elément INTENTIONNEL
  • Code de procédure pénale, article 503
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Identification des marchandises (loi du 24 juin 1928) ; Caractère général et absolu de cette loi ; Noms, marques ou signes de toute nature apposes sur les marchandises ; Emballage des marchandises (oui) ; Elément INTENTIONNEL

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La loi du 24 juin 1928 punit des peines portées à l'article 4 de la loi du 1 Août 1905 tous ceux qui ont, sciemment, exposé, mis en vente, vendu, ou se sont trouvés détenteurs dans les locaux commerciaux des marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimé, masqué, alteré ou modifié, de façon quelconque, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. Par la généralité de ses termes la loi du 24 juin 1928 a voulu notamment protéger le fabricant contre toute atteinte portée aux signes quelconques apposés sur la marchandise pour les identifier, que ces signes soient placés sur la marchandise elle-même ou sur le récipient ou l'emballage qui la contient. Commet , en conséquence, le délit prévu par l'article 2 de la loi du 24 juin 1928 celui qui, sciemment, détient dans ses locaux commerciaux des emballages de marchandises dont les signes de quelque nature que ce soit ont été, frauduleusement modifiés.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 316 P. 810

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-90.244

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-07 Bulletin Criminel 1932 N. 120 P. 220 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-07 Bulletin Criminel 1932 N. 121 P. 225 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057553.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises (loi du 24 juin 1928) - Caractère général et absolu de cette loi - Noms, marques ou signes de toute nature apposes sur les marchandises - Emballage des marchandises (oui) - Elément INTENTIONNEL.

Sommaire officiel

La loi du 24 juin 1928 punit des peines portées à l'article 4 de la loi du 1 Août 1905 tous ceux qui ont, sciemment, exposé, mis en vente, vendu, ou se sont trouvés détenteurs dans les locaux commerciaux des marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimé, masqué, alteré ou modifié, de façon quelconque, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. Par la généralité de ses termes la loi du 24 juin 1928 a voulu notamment protéger le fabricant contre toute atteinte portée aux signes quelconques apposés sur la marchandise pour les identifier, que ces signes soient placés sur la marchandise elle-même ou sur le récipient ou l'emballage qui la contient. Commet , en conséquence, le délit prévu par l'article 2 de la loi du 24 juin 1928 celui qui, sciemment, détient dans ses locaux commerciaux des emballages de marchandises dont les signes de quelque nature que ce soit ont été, frauduleusement modifiés.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-07 Bulletin Criminel 1932 N. 120 P. 220 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-05-07 Bulletin Criminel 1932 N. 121 P. 225 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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