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Cassation : Cass. crim., 7 octobre 1991, n° 91-83.148

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1991, 91-83.148, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :

2- X... Huguette, partie civile,

3contre l'arrêt, en date du 3 avril 1991, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur la procédure :

7Attendu que, statuant sur requête du procureur de la République de Paris présentée sur plainte avec constitution de partie civile de Huguette X..., après avoir constaté qu'il n'était pas possible de dégager de cette plainte l'énonciation d'un fait quelconque de nature à constituer, à la charge d'un magistrat, un crime ou un délit, cette Cour a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

8Sur la recevabilité de l'opposition :

9Attendu que si, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie d'une requête du procureur de la République aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat de l'ordre judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, statue comme en matière de règlement de juges, cette référence à la procédure définie au titre V du livre quatrième du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux dispositions de l'article 661 dudit Code relatives à l'opposition, laquelle, selon ce texte, n'est ouverte aux parties intéressées que dans l'hypothèse d'un conflit de compétence entre deux juridictions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

10Et attendu, par ailleurs, que la présente opposition n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;

11DECLARE l'opposition IRRECEVABLE.

Mots-clés

  • Cassation
  • Arrêts
  • Opposition
  • Cas
  • Opposition à un arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction (non)
  • Code de procédure pénale, article 679
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Arrêts ; Opposition ; Cas ; Opposition à un arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 331 p. 825

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.148

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-04 , Bulletin criminel 1983, n° 126, p. 296 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-05-07 , Bulletin criminel 1991, n° 194, p. 503 (irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065863.

Titrage officiel

CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition à un arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction (non)

Références de titrage : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction - Arrêt de la chambre criminelle - Opposition - Irrecevabilité

Sommaire officiel

N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-04 , Bulletin criminel 1983, n° 126, p. 296 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1991-05-07 , Bulletin criminel 1991, n° 194, p. 503 (irrecevabilité).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.148
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 331 p. 825
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-83.148, publié au Bulletin

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