Article 579 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 36 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577008
Questions
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