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Article 579 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Section
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577008

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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