Article 589 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 55 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Arrêts qui citent cet article 55
- Cass. crim., 12 juin 2024, n° 24-82.241 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2023, n° 21-80.601 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.198 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 02-85.089 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 00-88.017 · Recevabilité et débouté · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.752 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2001, n° 00-87.886 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 1998, n° 97-85.557 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 1991, n° 91-83.148 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 1991, n° 90-83.880 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 1990, n° 89-84.795 · Recevabilité et débouté d'opposition · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 août 1989, n° 89-83.577 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 87-84.973 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 1988, n° 87-83.678 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 1987, n° 87-80.361 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1983, n° 83-90.597 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1983, n° 82-92.377 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 1981, n° 80-93.400 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1980, n° 79-90.773 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 55 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 589 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577024
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