Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 589 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

Arrêts qui citent cet article 55

Les 20 premiers des 55 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 589 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577024

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.