Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 7 octobre 1992, n° 92-81.284
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-81.284, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Effet dévolutif
- Etendue
- Appel du ministère public
- Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine
- Confirmation
- Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le Tribunal
- Code de procédure pénale, article 469-1
- Code de procédure pénale, article 469-3
- Code de procédure pénale, article 509
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-81.284
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 308 p. 837
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.284, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Effet dévolutif ; Etendue ; Appel du ministère public ; Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine ; Confirmation ; Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le Tribunal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La juridiction du second degré, si elle est saisie de l'appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, doit se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le Tribunal avait prévu de le faire. En revanche, si la cour d'appel n'est saisie que du seul appel du prévenu dont elle ne doit pas aggraver le sort, elle doit, le cas échéant, ordonner une remise de cause de façon à ne statuer sur la peine qu'après l'expiration du délai fixé par le Tribunal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par le demandeur :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 janvier 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 308 p. 837
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-81.284
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-28 , Bulletin criminel 1991, n° 101, p. 254 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066405.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel du ministère public - Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine - Confirmation - Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le Tribunal
Références de titrage : PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Appel - Appel du ministère public - Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le Tribunal | PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Appel - Appel du prévenu - Prononcé de la peine - Sursis à statuer | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel du prévenu - Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine - Confirmation - Prononcé de la peine - Sursis à statuer
Sommaire officiel
La juridiction du second degré, si elle est saisie de l'appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, doit se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le Tribunal avait prévu de le faire. En revanche, si la cour d'appel n'est saisie que du seul appel du prévenu dont elle ne doit pas aggraver le sort, elle doit, le cas échéant, ordonner une remise de cause de façon à ne statuer sur la peine qu'après l'expiration du délai fixé par le Tribunal (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 469-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 469-3
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-28 , Bulletin criminel 1991, n° 101, p. 254 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 du Code de procédure pénale :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis de l'appel par le ministère public d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au Tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient alors de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le Tribunal avait prévu de le faire ;
9Attendu que, par l'arrêt attaqué du 7 janvier 1992 statuant sur le recours de Michel X... et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré le premier coupable du délit de non-représentation d'enfant et ajourné le prononcé de la peine au 20 février 1992, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, ce qui laissait implicitement mais nécessairement au Tribunal le soin de statuer sur la peine à la date à laquelle il avait prévu de le faire, ainsi que sur les intérêts civils ;
10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé par le demandeur :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 janvier 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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