Cour d'assises : Cass. crim., 7 septembre 1974, n° 74-90.912

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MOHAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 26 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 FEVRIER 1974 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE SERMENT ;

3ATTENDU QUE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

4QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

5ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE L'INTERPRETE PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ;

6ATTENDU, DES LORS QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DU DEFAUT DE CONSTATATION AU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE POUR ASSISTER L'ACCUSE, D'ORIGINE ALGERIENNE, SEULEMENT APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, ET SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'ACCUSE AVAIT COMPRIS CE QUE LUI DISAIT LE PRESIDENT LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY " ;

9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE L'ACCUSE QUI ETAIT ASSISTE DE SES CONSEILS, A REPONDU AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES PAR LE PRESIDENT SUR SON IDENTITE, QUE LE PRESIDENT LUI A DONNE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVANT DE PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DES JURES, ET QU'APRES AVOIR RECU LEUR SERMENT, IL A NOMME UN INTERPRETE ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU NI VIOLATION DE LA LOI, NI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

11QU'EN EFFET LA LOI LAISSE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LE SOIN DE S'ASSURER LORS DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT SI LES INTERPELLATIONS QU'IL A ADRESSEES A L'ACCUSE ET LES AVERTISSEMENTS QU'IL LUI A DONNES ONT ETE COMPRIS PAR LUI ;

12QU'EN L'ESPECE AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE NI PAR L'ACCUSE NI PAR SES AVOCATS LORS DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT;

13QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCUSE OU SES CONSEILS AIENT DEMANDE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE, NI QUE L'ACCUSE NE COMPRENAIT PAS OU NE PARLAIT PAS LA LANGUE FRANCAISE ;

14QU'IL EST AU CONTRAIRE PRECISE QUE C'EST " D'OFFICE " ET " POUR ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN L'ACCUSE, CELUI-CI ETANT D'ORIGINE ALGERIENNE ", QUE LE PRESIDENT A NOMME UN INTERPRETE ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;

17REJETTE LES POURVOIS