Presse : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-80.772

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Claude, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de sa demande.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

7Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 :

8Attendu que l'action en insertion forcée se prescrit après 1 an révolu à compter du jour où la publication a eu lieu ;

9Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en insertion, l'arrêt attaqué énonce que la publication dans le journal la Dépêche d'Evreux de l'article intitulé " un voleur tué à Conches, le garagiste risque la cour d'assises " étant intervenue le jeudi 8 octobre 1996, le délai utile pour exercer un droit de réponse expirait le 7 octobre 1997 à 24 heures et que la demande d'insertion adressée le 8 octobre 1997 était tardive ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai de prescription n'expirait que le 8 octobre 1997 à minuit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 décembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.