Prescription : Cass. crim., 8 août 1994, n° 93-84.847
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 93-84.847, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-84.847
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 288 p. 706
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 août 1994, n° 93-84.847, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... pour homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, a déclaré l'action publique éteinte.
4LA COUR,
5Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et suivants du Code de procédure pénale ;
6Attendu que la voiture des époux Y... ayant le 18 avril 1982 renversé plusieurs piétons dont l'un avait été tué, Jean-Pierre Y..., cité directement devant le tribunal correctionnel, a été le 18 novembre 1982 déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires ; que le 21 septembre 1992 il a déclaré que son épouse, X..., lui ayant pris le volant, avait volontairement lancé la voiture sur les piétons ; que X... a été inculpée le 23 septembre 1992 des chefs d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires en vertu d'un réquisitoire introductif délivré le même jour ;
7Attendu qu'en l'absence d'acte de poursuite ou d'instruction entre le 18 avril 1982 et le 23 septembre 1992 quant aux crimes précités, l'avocat de l'inculpée a demandé aux juges de constater la prescription de l'action publique ;
8Attendu que, pour faire droit à cette demande et pour rejeter l'argumentation du procureur général soutenant que les poursuites pour crimes n'avaient été rendues possibles qu'à partir du 21 septembre 1992 et que la prescription avait été suspendue jusqu'à cette date en raison de l'impossibilité pour le procureur de la République d'agir de ces chefs, la juridiction du second degré énonce qu'une telle suspension suppose que l'obstacle empêchant les poursuites soit insurmontable ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que les conditions dans lesquelles l'accident s'était produit étaient peu claires, ce qui aurait dû entraîner l'ouverture d'une information ; qu'elle observe qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'interdisait de procéder à une enquête complémentaire ;
9Attendu qu'en l'état de ces motifs la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet, il appartient au procureur de la République et aux enquêteurs de vérifier la véracité des déclarations des personnes en cause, la teneur de ces déclarations ne pouvant constituer un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ;
10D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Prescription
- Action publique
- Suspension
- Impossibilité d'agir
- Ministère public
- Obstacle insurmontable
- Définition
- Code de procédure pénale, article 567
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Action publique ; Suspension ; Impossibilité d'agir ; Ministère public ; Obstacle insurmontable ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information pour homicide volontaire, à la suite de nouvelles déclarations du condamné et d'une autre personne en cause. Les déclarations mensongères faites par l'un et l'autre lors des poursuites initiales ne constituent pas pour le procureur de la République un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l'action publique.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 288 p. 706
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-84.847
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067802.
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Ministère public - Obstacle insurmontable - Définition.
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ministère public - Obstacle insurmontable - Définition | MINISTERE PUBLIC - Action publique - Extinction - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle insurmontable - Définition
Sommaire officiel
Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information pour homicide volontaire, à la suite de nouvelles déclarations du condamné et d'une autre personne en cause. Les déclarations mensongères faites par l'un et l'autre lors des poursuites initiales ne constituent pas pour le procureur de la République un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l'action publique.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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