Reglement de juges : Cass. crim., 8 février 1968, n° 68-90.185
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1968, 68-90.185, Publié au bulletin
Texte intégral
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1RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LE GENDARME X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;
2ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT LA 6° REGION MILITAIRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
3QUE LE 24 NOVEMBRE 1967 LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE AUDIT TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE "LA MISSION MILITAIRE DONNEE AU GENDARME X... N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE QUI INCOMBENT, D'UNE MANIERE CONTINUE, AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE";
4QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ULTERIEUREMENT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST EGALEMENT DECLARE INCOMPETENT A LA DATE DU 9 DECEMBRE 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE CE MILITAIRE N'ETAIT PAS, AU MOMENT DES FAITS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE;
5ET ATTENDU QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE NE SE TROUVENT PAS D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE DANS LES DECISIONS EN CONFLIT;
6REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A AUCUNE DES DEUX ORDONNANCES, LESQUELLES SERONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES;
7RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ;
8QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA COMPETENCE ET LE CAS ECHEANT SUR LA PREVENTION, ET, POUR LE CAS OU LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DUDIT TRIBUNAL SE DECLARERAIT INCOMPETENTE;
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.
Mots-clés
- Reglement de juges
- Conflit de juridictions
- Conflit négatif
- Ordonnance de juge d'instruction
- Ordonnance d'incompétence
- Juge d'instruction et juge d'instruction militaire
- Absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit
- Renvoi devant la Chambre de contrôle de l'instruction et renvoi éventuel devant la Chambre d'accusation
- Code de procédure pénale, article 657
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Conflit négatif ; Ordonnance de juge d'instruction ; Ordonnance d'incompétence ; Juge d'instruction et juge d'instruction militaire ; Absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit ; Renvoi devant la Chambre de contrôle de l'instruction et renvoi éventuel devant la Chambre d'accusation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas de conflit négatif de juridiction entre un juge d'instruction de droit commun et un juge d'instruction militaire, la Cour de Cassation, en l'absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit pour déterminer la juridiction compétente, renvoie d'abord, suivant l'espèce, soit devant la Chambre de contrôle de l'instruction, soit devant la Chambre d'accusation, et, pour le cas où la Chambre ainsi primitivement désignée se déclarerait incompétente, renvoie éventuellement devant l'autre.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 41
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-90.185
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055044.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance de juge d'instruction - Ordonnance d'incompétence - Juge d'instruction et juge d'instruction militaire - Absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit - Renvoi devant la Chambre de contrôle de l'instruction et renvoi éventuel devant la Chambre d'accusation
Sommaire officiel
En cas de conflit négatif de juridiction entre un juge d'instruction de droit commun et un juge d'instruction militaire, la Cour de Cassation, en l'absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit pour déterminer la juridiction compétente, renvoie d'abord, suivant l'espèce, soit devant la Chambre de contrôle de l'instruction, soit devant la Chambre d'accusation, et, pour le cas où la Chambre ainsi primitivement désignée se déclarerait incompétente, renvoie éventuellement devant l'autre.
Textes cités 1
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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