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Travail : Cass. crim., 8 février 1983, n° 82-90.695

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, 82-90.695, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-90.695
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 47
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.695, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... PAUL

32° L'UNION LOCALE CGT,

4PARTIES CIVILES,

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ROGER DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIE CONCERNE ;

6JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

7VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT REFERENCE A L'ANALYSE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS EN REPRENDRE L'ENONCE ;

10QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXACTEMENT ET SUFFISAMMENT RAPPORTE LESDITES CIRCONSTANCES, A, ELLE-MEME, EXPLICITEMENT RAPPELE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE ETAIT APPELEE A SE PRONONCER ;

11QUE, DE MEME, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LE FAIT QUE LES JUGES, AYANT CONSTATE QUE LE SALARIE CONCERNE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED, N'EN ONT PAS DEDUIT QU'IL APPARTENAIT ENCORE A L'ENTREPRISE, CE POINT ETANT PRECISEMENT CELUI SUR LEQUEL ILS ONT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE PAR FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;

14SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

15ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LA PREVENTION TANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF NE SE SERAIT PAS DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UNE DECISION FRAPPEE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;

16LES MOYENS ETANT REUNIS ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE A L'ENTREPRISE SA BOCAMA ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE APRES ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1979, DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;

18QUE, SUR SON RECOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980, ANNULE LA DECISION DU MINISTRE ;

19QUE X...A VAINEMENT SOLLICITE SA REINTEGRATION, Y..., QUI DIRIGE LA SOCIETE AYANT PRESENTE DE NOUVELLES DEMANDES DE LICENCIEMENT, MAINTENU LA MISE A PIED DU SALARIE ET SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ;

20ATTENDU QUE, POURSUIVI DU CHEF D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CE DELEGUE DU PERSONNEL, Y... A SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT DE DIFFERER LA REINTEGRATION DE X...JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE SURSEOIR, EUX-MEMES, A STATUER SUR LA PREVENTION ;

21ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CULPABILITE DE Y... NE POURRAIT ETRE VALABLEMENT APPRECIEE TANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE NE SE SERAIT PAS PRONONCEE, A TITRE DEFINITIF, SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT ET QU'AINSI LA SITUATION JURIDIQUE DU SALARIE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR NE SERAIT PAS DETERMINEE ;

22ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

23QU'EN EFFET, L'EVENTUELLE ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF METTANT A NEANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, DEVANT AVOIR POUR RESULTAT DE RESTITUER SA VALIDITE A LADITE AUTORISATION ET LE SALARIE DEVANT ALORS ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE A LA DATE EFFECTIVE DE SON CONGEDIEMENT, IL EXISTAIT EN L'ESPECE, AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATURE A RETIRER, AU FAIT SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ;

24QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DECISIONS ULTERIEUREMENT PRISES SUR LES NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FORMEES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ;

25D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Travail
  • Délégués du personnel
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions
  • Licenciement
  • Licenciement autorisé par le ministre du travail
  • Autorisation annulée par le tribunal administratif
  • Demande de réintégration
  • Refus de l'employeur
  • Recours de l'employeur devant le Conseil d'Etat
  • Question préjudicielle
  • Code de procédure pénale, article 386
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Délégués du personnel ; Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Licenciement ; Licenciement autorisé par le ministre du travail ; Autorisation annulée par le tribunal administratif ; Demande de réintégration ; Refus de l'employeur ; Recours de l'employeur devant le Conseil d'Etat ; Question préjudicielle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'éventuelle annulation, par le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de l'employeur contre le jugement d'un tribunal administratif, mettant à néant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, devant avoir pour effet de restituer sa validité à ladite autorisation et le salarié devant, alors, être considéré comme ayant cessé d'appartenir à l'entreprise à la date effective de son congédiement, ledit recours constitue, au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle de nature à retirer, à la poursuite exercée contre l'employeur pour refus de réintégration du salarié, son caractère punissable. Justifie, en conséquence, sa décision la cour d'appel qui décide de surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que le juge administratif se soit définitivement prononcé sur la légalité de l'autorisation de licenciement (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 47

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-90.695

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1982-12-03 Bulletin 1982 C.M. N° 274 p. 737 (CASSATION SANS RENVOI).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062244.

Titrage officiel

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Autorisation annulée par le tribunal administratif - Demande de réintégration - Refus de l'employeur - Recours de l'employeur devant le Conseil d'Etat - Question préjudicielle.

Sommaire officiel

L'éventuelle annulation, par le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de l'employeur contre le jugement d'un tribunal administratif, mettant à néant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, devant avoir pour effet de restituer sa validité à ladite autorisation et le salarié devant, alors, être considéré comme ayant cessé d'appartenir à l'entreprise à la date effective de son congédiement, ledit recours constitue, au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle de nature à retirer, à la poursuite exercée contre l'employeur pour refus de réintégration du salarié, son caractère punissable. Justifie, en conséquence, sa décision la cour d'appel qui décide de surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que le juge administratif se soit définitivement prononcé sur la légalité de l'autorisation de licenciement (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1982-12-03 Bulletin 1982 C.M. N° 274 p. 737 (CASSATION SANS RENVOI).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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