Action civile : Cass. crim., 8 février 1983, n° 82-90.918
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, 82-90.918, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-90.918
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 46
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.918, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... GEORGES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CURATEUR D'UNE SOCIETE, POURSUIVI POUR AVOIR PAYE AVEC RETARD LES COTISATIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE, A PAYER PERSONNELLEMENT A L'URSSAF DE SON DEPARTEMENT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DE PRINCIPE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE A UNE PARTIE CIVILE SANS CONSTATER DUMENT SON PREJUDICE, ET SANS EN DETERMINER L'IMPORTANCE REELLE ;
6QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE PRONONCER UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DE L'URSSAF DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS, LEQUEL EST LEGALEMENT COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIANT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST A LA CONDITION DE FONDER LEUR DECISION SUR L'IMPORTANCE REELLE DE CE DOMMAGE QU'ILS SONT TENUS D'EVALUER AFIN DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE, SANS PERTE NI PROFIT POUR AUCUNE DES DEUX PARTIES ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, LA SOCIETE ANONYME MENZER N'A PAS VERSE A A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ;
10ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE, QU'UN JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT CHARGE DE LA GESTION DE LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU SE TROUVAIENT AMNISTIEES, A RETENU QUE X... AVAIT TOUS LES POUVOIRS ET RESPONSABILITES D'UN CHEF D'ENTREPRISE ET D'UN EMPLOYEUR ET QUE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE RENDRE COMPTE DE SA MISSION NE POUVAIT LE DEGAGER DES RESPONSABILITES CIVILES OU PENALES ENCOURUES EN CAS D'INOBSERVATION DES LOIS ;
11QUE LES JUGES ONT DECLARE BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'URSSAF ET ONT ALLOUE A CET ORGANISME SOCIAL UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE DE 1 000 FRANCS ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CARACTERISER LA NATURE DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT PU CAUSER A L'ORGANISME SOCIAL INDEPENDAMMENT DE CELUI QUI ETAIT COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ET SANS RECHERCHER L'ETENDUE EXACTE DU DOMMAGE QU'ILS ENTENDAIENT REPARER PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;
13D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS ;
15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Evaluation
- Nécessité
- Préjudice de principe (non)
- Securite sociale
- Infractions
- Défaut de paiement de cotisations
- Responsabilité civile
- Préjudice distinct de celui qui résulte du non-paiement des cotisations
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Nécessité ; Préjudice de principe (non) ; Securite sociale ; Infractions ; Défaut de paiement de cotisations ; Responsabilité civile ; Préjudice distinct de celui qui résulte du non-paiement des cotisations
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 46
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-90.918
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-19 Bulletin Criminel 1971 N° 268 p. 660 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-24 Bulletin Criminel 1977 N° 187 p. 465 (REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062193.
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Nécessité - Préjudice de principe (non).
2) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement de cotisations - Responsabilité civile - Préjudice distinct de celui qui résulte du non-paiement des cotisations.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des deux parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, dans une poursuite pour non-paiement de cotisations de sécurité sociale, octroie à l'URSSAF une réparation de "principe" sans caractériser le préjudice qu'a pu subir cet organisme indépendamment de celui qui est compensé par les majorations de retard (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-19 Bulletin Criminel 1971 N° 268 p. 660 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-24 Bulletin Criminel 1977 N° 187 p. 465 (REJET) et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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