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Instruction : Cass. crim., 8 février 1993, n° 92-86.056

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1993, 92-86.056, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.056
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.056, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Délai pour statuer ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.056

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007563548.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai pour statuer - Constatations suffisantes.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que le demandeur fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir statué dans les 5 jours de sa demande de mise en liberté présentée le 2 septembre 1992 ;

8Attendu que, contrairement aux allégations de l'inculpé qui n'avait pas saisi la chambre d'accusation de ce moyen, il a bien été statué par le juge d'instruction sur la demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 7 septembre 1992, dans les 5 jours de la communication du dossier au ministère public, soit le 11 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

9Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

10Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée sur la détention de l'inculpé dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ;

11Que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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