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Chambre d'accusation : Cass. crim., 8 février 1993, n° 92-86.125

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1993, 92-86.125, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.125
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.125, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Décision motivée d'après les éléments de l'espèce ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.125

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007563550.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure où il est inculpé du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144 et 145 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

9Les trois moyens pris de ce que l'arrêt attaqué avait rejeté sa demande de mise en liberté ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices retenus contre Emmanuel X..., inculpé de trafic de cocaïne entre la Dominique et la Guadeloupe, et notamment relevé qu'il était mis en cause par plusieurs personnes, dont des pourvoyeurs de drogue, retient que, même en prison, l'inculpé continue d'inspirer la crainte, l'un de ses dénonciateurs ayant déjà été l'objet de menaces précises ; que les juges ajoutent que l'intéressé, de nationalité étrangère, et n'ayant pas "d'attache profonde" avec la France, serait tenté de regagner clandestinement son pays d'origine, ayant déjà cherché à échapper aux poursuites lors de son interpellation en menaçant un fonctionnaire de police ; qu'ils en concluent que sa détention est nécessaire pour empêcher d'exercer des pressions sur les témoins et d'organiser une concertation frauduleuse avec ses complices, ainsi que pour maintenir X... à la disposition de la justice ;

12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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