Cassation : Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-84.159

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jérôme,

6contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs, une amende de 220 francs et 3 amendes de 500 francs ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur sa recevabilité ;

9Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 7 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date de pourvoi formé le 3 juin 1999, qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

14Avocat général : Mme Fromont ;

15Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;