Cassation : Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-86.820
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-86.820, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.820
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 58 p. 158
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.820, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jaouad,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vol, à 7 mois d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale :
7Attendu que, saisie sur renvoi après cassation, de l'appel du prévenu à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Nancy qui l'a déclaré coupable de vol, la juridiction du second degré retient, pour confirmer cette décision, les dépositions de plusieurs personnes appelées à comparaître en qualité de témoins devant la cour d'appel lors de l'audience des débats à l'issue de laquelle l'arrêt a été prononcé ;
8Attendu qu'en cet état, les juges, qui avaient le pouvoir de statuer sur l'affaire tant en fait qu'en droit, et avaient la possibilité de fonder leur conviction sur les témoignages recueillis au cours des précédents débats, dès lors que la cassation avait été prononcée pour insuffisance ou défaut de motifs, ont justifié leur décision ;
9D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
11Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine de 7 mois d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel retient les condamnations dont il a déjà fait l'objet, notamment pour de nombreux faits de vol ;
12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ;
13Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Juridiction de renvoi
- Pouvoirs
- Etendue
- Cour d'appel
- Témoins
- Dépositions recueillies au cours de précédents débats
- Code pénal, article 132-19
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Juridiction de renvoi ; Pouvoirs ; Etendue ; Cour d'appel ; Témoins ; Dépositions recueillies au cours de précédents débats
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée pour défaut ou insuffisance de motifs, la juridiction de renvoi dont la liberté est entière, a la possibilité de fonder sa conviction sur les témoignages recueillis au cours des précédents débats. Il n'en irait autrement que si ces débats avaient été eux-mêmes frappés d'annulation. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 58 p. 158
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.820
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1959-08-08, Bulletin criminel 1959, n° 388, p. 765 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 350, p. 901 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1984-06-14, Bulletin criminel 1984, n° 220, p. 581 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069934.
Titrage officiel
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Témoins - Dépositions recueillies au cours de précédents débats.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Dépositions recueillies au cours de précédents débats - Cour d'appel saisie par renvoi après cassation - Pouvoirs
Sommaire officiel
Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée pour défaut ou insuffisance de motifs, la juridiction de renvoi dont la liberté est entière, a la possibilité de fonder sa conviction sur les témoignages recueillis au cours des précédents débats. Il n'en irait autrement que si ces débats avaient été eux-mêmes frappés d'annulation. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1959-08-08, Bulletin criminel 1959, n° 388, p. 765 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 350, p. 901 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1984-06-14, Bulletin criminel 1984, n° 220, p. 581 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale