Cassation : Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-87.275

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Natale,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui par le gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Sur sa recevabilité ;

8Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;

9Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a comparu un avoué près ladite Cour, lequel a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Me Febbraro, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, conseil de Natale X... ;

10Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avoué avait reçu pouvoir d'un tiers sans qualité pour le faire ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

15Avocat général : Mme Fromont ;

16Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;