Chose jugee : Cass. crim., 8 janvier 1963, n° 62-90.783
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1963, 62-90.783, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (HUBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET 321 DU CODE PENAL, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... DEVAIT RESTER RESPONSABLE POUR PARTIE DES SUITES DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, AU MOTIF QUE LA FAUTE DE Y... ETAIT INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES OU INTERVENAIT, AU MOINS POUR UNE PART, UNE FAUTE DE X... QUI AVAIT OBLIGE Y... A FAIRE APPEL A TOUTES LES RESSOURCES DE SON CARACTERE POUR NE COMMETTRE LUI-MEME AUCUNE FAUTE ;
3"ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONDAMNATION PENALE DE Y... ETANT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE METTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN POURCENTAGE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ;
4"QUE D'AUTRE PART, LE CHOC EMOTIONNEL PROVOQUE PAR UN DANGER QUI A ETE COURU, MAIS QUI N'EST PLUS UN DANGER IMMEDIAT, NE SAURAIT CONSTITUER UNE EXCUSE DU DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES, LEQUEL EST EXCUSABLE SEULEMENT S'IL A ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES, ET QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT INADMISSIBLE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PENALE ETANT TENU A EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 14 AVRIL 1959, Y... A ETE RECONNU COUPABLE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ;
8QUE CE DERNIER, CONTRE LEQUEL AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE PROVOCATION, ET PAR LA MEME AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, N'A ETE RETENU, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
9QU'UNE PROVISION LUI A ETE ALLOUEE ET QU'UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE A ETE ORDONNEE ;
10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR X..., DECLARE, QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE DONT ELLE FIXE LE MONTANT A UN TIERS ;
11MAIS ATTENDU QUE S'IL LUI APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ELLE N'A PU, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE AU PREMIER ARRET DU 14 AVRIL 1959, METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN POURCENTAGE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE Y... ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE ENTRE LES PARTIES, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE
Mots-clés
- Chose jugee
- Portee
- Action civile
- Partage de responsabilite
- Partage effectue par une decision intervenue sur l'evaluation du dommage
- Decision anterieure ayant declare la demande fondee dans son principe
- Code civil, article 1351
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 321
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chose jugee ; Portee ; Action civile ; Partage de responsabilite ; Partage effectue par une decision intervenue sur l'evaluation du dommage ; Decision anterieure ayant declare la demande fondee dans son principe
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, ELLE NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1962 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE ENTRE LES PARTIES, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1351
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 321
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 12
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-90.783
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054283.
Titrage officiel
CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PARTAGE EFFECTUE PAR UNE DECISION INTERVENUE SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE - DECISION ANTERIEURE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Partage effectué par une décision intervenue sur l'évaluation du dommage - Décision antérieure ayant déclaré la demande fondée dans son principe - Chose jugée.
Sommaire officiel
LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, ELLE NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT.
Textes cités 4
- Code civil, article 1351
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Ancien code pénal, article 321
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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