Cass. crim., 8 juillet 1964, n° 63-93.377
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1964, 63-93.377, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 8 juillet 1964
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 63-93.377
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 228
Titrage officiel
CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - ARRET DE LA COUR DE CASSATION. - NOUVEAU POURVOI DES PARTIES (NON).
Références de titrage : * CASSATION - Moyens - Recevabilité - Pourvoi des parties contre un arrêt de la Cour de Cassation (non).
Sommaire officiel
UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
Textes cités
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Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RAYMOND) VU LA REQUETE DE X... (RAYMOND);
ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964;
ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;
QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL PORTE "LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Source
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