Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation. : Cass. crim., 8 juillet 1964, n° 63-93.377

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1964, 63-93.377, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-93.377
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 228
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-93.377, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation. ; Decisions susceptibles. ; Arret de la cour de cassation. ; Nouveau pourvoi des parties (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 228

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-93.377

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055616.

Titrage officiel

CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - ARRET DE LA COUR DE CASSATION. - NOUVEAU POURVOI DES PARTIES (NON).

Références de titrage : * CASSATION - Moyens - Recevabilité - Pourvoi des parties contre un arrêt de la Cour de Cassation (non).

Sommaire officiel

UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RAYMOND) VU LA REQUETE DE X... (RAYMOND);

2ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964;

3ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;

4QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL PORTE "LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT;

5D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;

6DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE;

7PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1964