Contravention. : Cass. crim., 9 juillet 1964, n° 63-93.326
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1964, 63-93.326, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contravention.
- Amende de composition.
- Code de la route.
- Signalisation.
- Feux de signalisation.
- Inobservation
- Code de procédure pénale, article 528
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-93.326
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 229
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 juill. 1964, n° 63-93.326, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contravention. ; Amende de composition. ; Code de la route. ; Signalisation. ; Feux de signalisation. ; Inobservation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE, SOUMISE, HORS LES CAS FIXES PAR L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AMENDE DE COMPOSITION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ACQUISE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 528
- Code de procédure pénale, article 524
- Code de procédure pénale, article 525
- Ancien code pénal, article R. 26-15
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 229
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-93.326
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055617.
Titrage officiel
CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - CODE DE LA ROUTE. - SIGNALISATION. - FEUX DE SIGNALISATION. - INOBSERVATION.
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Inobservation - Amende de composition.
Sommaire officiel
EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE, SOUMISE, HORS LES CAS FIXES PAR L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AMENDE DE COMPOSITION.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 528 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 524 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 525 · sur ce site
- Ancien code pénal, article R. 26-15
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI : 1° DE X... (HENRI), 2° DES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX- TOULEMONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION A LA SIGNALISATION PAR LE MOYEN DE FEUX TRICOLORES COMMISE A UN CARREFOUR;
3"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE AVISE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER UNE AMENDE DE COMPOSITION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CITATION N'A PU SAISIR VALABLEMENT LE JUGE DU FOND DE LA POURSUITE, ETANT DONNE EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT LA FIXATION PAR ARRETES MINISTERIELS DES MOYENS PAR LESQUELS LES AUTORITES LOCALES POURRONT FAIRE CONNAITRE AUX USAGERS LA REGLEMENTATION LOCALE SPECIALE A CERTAINES VOIES, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL OU 233 DU CODE DE LA ROUTE QUI NE PORTAIT AUCUNE PEINE AUTRE QUE PECUNIAIRE, SANS AUCUNE ASSIMILATION POSSIBLE DES FEUX TRICOLORES AVEC DES SIGNAUX "STOP" QUI, S'ILS IMPOSENT L'ARRET, LAISSENT A L'APPRECIATION DE L'USAGER LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SELON QU'IL CONSTATE OU NON L'ABSENCE DE DANGER, ET ETANT DONNE QUE LE FEU N'EST QU'UN MOYEN DE FAIRE CONNAITRE A L'USAGER UN ORDRE DE L'AUTORITE DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE REPRIMEE QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL OU R 233 DU CODE DE LA ROUTE";
4VU LESDITS ARTICLES;
5ATTENDU QUE, EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE;
6ATTENDU QUE SI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'A PAS RESPECTE UN SIGNAL LUMINEUX, A COMMIS UNE INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET NON UNE INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, C'EST AU CONTRAIRE PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET PAR CONSEQUENT UNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE R 232, ALINEA 4;
7QUE CE TEXTE, EN EFFET, CONCERNE EXCLUSIVEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DUDIT CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTE ET A LA PRIORITE DE PASSAGE;
8QUE LES SIGNAUX LUMINEUX N'Y SONT PAS MENTIONNES;
9QU'AINSI, L'ARTICLE R 233, ALINEA 1, ETANT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET NE PREVOYANT QU'UNE PEINE PECUNIAIRE N'EXCEDANT PAS 400 FRANCS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OBLIGEAIENT LE JUGE DE POLICE, AVANT TOUTE CITATION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER A TITRE D' AMENDE DE COMPOSITION LA SOMME FIXEE PAR CE MAGISTRAT;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ACQUISE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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