Cour de surete de l'etat. : Cass. crim., 9 juillet 1964, n° 64-84.000

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GERARD), 2° Y... (JEAN) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE RENONCIATION A L'AUDITION D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS A SON SUJET AUCUNE DECISION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;

4"ALORS QUE, TOUT TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU, SAUF RENVOI DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRES A UNE DATE ULTERIEURE, OU RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DE CE TEMOIN;

5"QUE, SI LA RENONCIATION A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQU'A L'OCCASION DE L'ABSENCE DUDIT TEMOIN, UNE DECISION, AUTRE QUE CELLE DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, A ETE PRISE EN COURS D'AUDIENCE PAR LE TRIBUNAL;

6"QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, UNE NOUVELLE DECISION EST INDISPENSABLE;

7"ET QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, FAUTE A LA COUR OU A SON PRESIDENT DE S'ETRE PRONONCE SUR L'ABSENCE DU TEMOIN EN CAUSE, LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMPORTENT UNE NULLITE DEFINITIVE QUI DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET, EN PARTICULIER, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE";

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

9QU'AUCUN ARTICLE DUDIT CODE NE PRESCRIT, EN PAREILLE MATIERE, QUE LE PRESIDENT OU LA JURIDICTION DE JUGEMENT SOIENT TENUS, EN CAS D'ABSENCE DES TEMOINS CITES ET LORSQU'IL A ETE ESTIME QUE L'AFFAIRE POUVAIT NEANMOINS POURSUIVRE SON COURS, DE DECIDER EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS;

10QUE D'AILLEURS, L'ABSENCE DU TEMOIN N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DES PARTIES;

11QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

12ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

13REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET MARTIN-MARTINIERE