Detention provisoire : Cass. crim., 8 juillet 1985, n° 85-92.757

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... M'HAMED,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 26 AVRIL 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 28 MARS 1985 PROLONGEANT LA DETENTION A COMPTER DU 9 AVRIL 1985 ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145- I, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

6" EN CE QUE POUR RENOUVELER LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE AU-DELA DU DELAI D'UN AN, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS STATUE EN AUDIENCE DE CABINET APRES DEBAT CONTRADICTOIRE ;

7" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 12 AVRIL 1984 ;

8QU'AYANT DEJA ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ET A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A TROIS MOIS, SA DETENTION A ETE SUCCESSIVEMENT PROLONGEE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 11 AOUT 1984 PUIS A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1984 ;

9ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1985, RENDUE SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LA DETENTION A A NOUVEAU ETE PROLONGEE POUR 4 MOIS A PARTIR DU 9 AVRIL 1985 ;

10ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1985, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRIS, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, UNE AUTRE ORDONNANCE QUI PRESCRIVAIT LA POURSUITE DE LA DETENTION PENDANT 4 MOIS A COMPTER DU 11 AVRIL 1985 A MINUIT ET QUI METTAIT FIN A LA PRECEDENTE EN S'Y SUBSTITUANT ;

11ATTENDU QUE SI, SUR L'APPEL DU PREVENU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR CONFIRMER SANS RESERVE L'ORDONNANCE DU 28 MARS 1985 AU MOTIF QU'AYANT PRIS EFFET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DU PLACEMENT EN DETENTION ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU ELLE CONFIRME LA PROLONGATION DE LA DETENTION REGULIEREMENT ORDONNEE JUSQU'AU 11 AVRIL 1985 A MINUIT ;

12QU'IL N'IMPORTE QUE, POUR LE SURPLUS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AIT PAS PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE, DES LORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT LUI-MEME MIS FIN A SON APPLICATION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN ET PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE PROLONGATION DE LA DETENTION DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 145 PREMIER ET CINQUIEME ALINEAS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 145-I DU MEME CODE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

14SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

15" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AFFIRME LA CULPABILITE DE L'INCULPE, ET QU'ELLE A MAINTENU LA DETENTION SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS TIRES DE LA PROCEDURE ;

16" ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS TELS QU'ILS RESSORTENT DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A DEDUIT QU'IL EN RESULTAIT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE X... ;

17ATTENDU QU'ELLE ENONCE ENSUITE QUE CE DERNIER, DEJA CONDAMNE, EN POSSESSION DE FAUX DOCUMENTS D'IDENTITE, N'OFFRE PAS DE GARANTIE DE REPRESENTATION EU EGARD A LA REPRESSION QU'IL ENCOURT ET QU'EN CONSEQUENCE LA DETENTION DEMEURE NECESSAIRE ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A, EN RELEVANT LES CHARGES REUNIES CONTRE L'INCULPE PAR DES MOTIFS QUI NE S'IMPOSENT PAS A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, NULLEMENT MECONNU LA PRESOMPTION D'INNOCENCE QUI S'ATTACHE A TOUTE PERSONNE ACCUSEE D'UNE INFRACTION ;

19QU'ELLE S'EST AU CONTRAIRE PRONONCEE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI ;

23CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.