Cassation : Cass. crim., 8 juillet 1998, n° 97-85.196

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Patrice, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;

6Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

8DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

10Etaient présents aux débats et au délibéré :

11M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

12Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

13Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;