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Chambre d'accusation : Cass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.838

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1973, 72-93.838, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.838
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 494
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.838, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêts de non-lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Cas ; Omission de statuer sur un chef d'accusation ; Faits dénoncés dans la plainte

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation de l 'arrêt (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 494

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.838

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-26 Bulletin Criminel 1960 N. 41 P. 89 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 2 Arrêts Bulletin Criminel 1971 N. 142 P. 367 N.143 P. 369 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057528.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'accusation - Faits dénoncés dans la plainte.

Sommaire officiel

La Chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation de l 'arrêt (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-26 Bulletin Criminel 1960 N. 41 P. 89 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 2 Arrêts Bulletin Criminel 1971 N. 142 P. 367 N.143 P. 369 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (ALEXIS) ET A... (ROBERT), DES CHEFS D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR DES POURSUITES DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ;

3" AU MOTIF QUE LES MEDECINS POURSUIVIS N'ONT PAS ETE INCULPES DE CE CHEF ET QUE, MALGRE UN APPEL GENERAL, LES CONCLUSIONS NE SONT DIRIGEES QUE CONTRE UN SEUL MEDECIN, DE SORTE QUE LE DEBAT SE TROUVE LIMITE AU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

4"ALORS QUE, L'APPEL N'ETANT PAS LIMITE ET LA PARTIE CIVILE APPELANTE AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'INFRACTION DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, INFRACTION COMPRISE D'AILLEURS DANS LES POURSUITES, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR CE CHEF D'INCULPATION " ;

5REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, ALINEA 2 ET 319 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UN NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DES POURSUITES DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

6" SANS RAPPORTER LES FAITS DE LA CAUSE ;

7" ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE LEUR EXISTENCE LEGALE " ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, FAUTE DE QUOI CELLE-CI EST RECEVABLE, SUR SON SEUL POURVOI, A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Z... ALEXIS, CHIRURGIEN STAGIAIRE ET A... ROBERT, CHIRURGIEN, QUI ONT ETE INCULPES ;

11QUE CETTE PROCEDURE AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER SI LES CHIRURGIENS MIS EN CAUSE AVAIENT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A CONSTITUER LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2 ET 320 DU CODE PENAL A L'OCCASION D'UN TRANSFERT A L'HOPITAL, DE L'HOSPITALISATION ULTERIEURE ET DU DECES DU SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LA CHAUSSEE ;

12QUE, PAR ORDONNANCE DU 31 MAI 1972, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES DEUX CHEFS SUSVISES, CONTRE Z... ET A...;

13QUE LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QU'ELLE A DEMANDE, DANS UN MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA COUR, QUE Z... SOIT " RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRIEY POUR LES DELITS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE " ;

14ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL ET POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE QUE " LA DAME Y..., BIEN QU'AYANT FORME UN APPEL GENERAL, N'AVAIT CONCLU DANS SON MEMOIRE ET N'AVAIT FORMULE D'OBSERVATION A L'AUDIENCE QU'A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Z... ", A CRU DEVOIR " LIMITER SON EXAMEN A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTAIT CONTRE LE DOCTEUR Z... DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ", AU MOTIF " QU'A AUCUN MOMENT LES DEUX CHIRURGIENS N'AVAIENT ETE INCULPES DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER " ;

15MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR LE SEUL CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SANS D'AILLEURS PRECISER LES FAITS BASE DE LA POURSUITE ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, DENONCE EXPRESSEMENT PAR LA PARTIE CIVILE ET DONT ELLE ETAIT EGALEMENT SAISIE PAR L'APPEL DE L'ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ;

16D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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