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Expertise : Cass. crim., 9 mai 1973, n° 72-92.455

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-92.455, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Expertise
  • Expert
  • Serment
  • Audition à l'audience
  • Juridictions correctionnelles
  • Formule
  • Article 168 du code de procédure pénale
  • Constatations nécessaires
  • Code de procédure pénale, article 168
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.455
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214 P. 507
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 mai 1973, n° 72-92.455, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Expertise ; Expert ; Serment ; Audition à l'audience ; Juridictions correctionnelles ; Formule ; Article 168 du code de procédure pénale ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il ne résulte pas de la mention de l'arrêt : "Ouï, le Docteur L... en sa déposition" que le médecin, qui avait procédé à une expertise au cours de l'instruction, ait prêté le serment de l 'article 168 du Code de Procédure Pénale. D'autre part, la mention des notes d'audience relatant "témoin audition de M. L..., médecin expert, serment prêté" n'établit pas que le serment de l'article 168 du Code de Procédure pénale ait été prêté, alors d'ailleurs que le médecin avait été cité en qualité de témoin.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER NI LES AUTRES MOYENS PRODUITS PAR X... ET DE Y..., NI CEUX DES CAISSES : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214 P. 507

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.455

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057940.

Titrage officiel

EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Juridictions correctionnelles - Formule - Article 168 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Expertise - Serment - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Il ne résulte pas de la mention de l'arrêt : "Ouï, le Docteur L... en sa déposition" que le médecin, qui avait procédé à une expertise au cours de l'instruction, ait prêté le serment de l 'article 168 du Code de Procédure Pénale. D'autre part, la mention des notes d'audience relatant "témoin audition de M. L..., médecin expert, serment prêté" n'établit pas que le serment de l'article 168 du Code de Procédure pénale ait été prêté, alors d'ailleurs que le médecin avait été cité en qualité de témoin.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (MARC), DE Y... (CLAUDE), DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AINSI QUE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REGION DE PARIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1972 QUI, POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, A CONDAMNE X... ET DE Y... CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LES TROIS CAISSES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR LES PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRODUITS PAR X... ET Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE ET A VERSER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A PROCEDE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 1972 A L'AUDITION DE L'EXPERT, LE DOCTEUR Z... "A LA DEMANDE DES CONSORTS A..., PARTIES CIVILES";

4"ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Z... AIT PREALABLEMENT A SA DEPOSITION PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

5"ALORS, AU CONTRAIRE, QU'IL SEMBLERAIT RESULTER DE CERTAINES MENTIONS FIGURANT SUR LES NOTES D'AUDIENCE, QUE LE DOCTEUR Z... A DEPOSE COMME "TEMOIN";

6QU'AINSI, A DEFAUT D'UNE MENTION QUELCONQUE DANS L'ARRET ATTAQUE, LE CONTROLE DE LA COUR SUPREME SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST IMPOSSIBLE, LES ENONCIATIONS DES NOTES D'AUDIENCE SE TROUVANT CONTRAIRES AUX MENTIONS DE L'ARRET ET NE POUVANT, DE CE FAIT, PALLIER SES CARENCES;

7"ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL MENTIONNE A QUATRE REPRISES L'AUDITION DE CET EXPERT ENTENDU A LA SEULE REQUETE DES PARTIES CIVILES ET FAIT ETAT DE SON AVIS PLUS "NUANCE" QUE CELUI DES AUTRES EXPERTS EN CE QUI CONCERNAIT UNE CAUSE D'EXONERATION DES PREVENUS;

8QU'AINSI, IL EST CERTAIN QUE CETTE DEPOSITION A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA DECISION DE CONDAMNATION INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE";

9VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

10ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR CE TEXTE;

11QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, L'AUDITION DU DOCTEUR Z..., MEDECIN-EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS COMME EXPERT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SE BORNE A ENONCER : "OUI LE DOCTEUR Z... EN SA DEPOSITION";

13QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE DOCTEUR Z..., QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION, AIT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

14QUE D'AILLEURS IL A ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE RELATENT SEULEMENT : "TEMOIN, AUDITION DE M Z..., MEDECIN-EXPERT, SERMENT PRETE";

15QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN;

16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER NI LES AUTRES MOYENS PRODUITS PAR X... ET DE Y..., NI CEUX DES CAISSES : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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