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Escroquerie : Cass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.322

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1973, 72-93.322, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Mise en scène
  • Achat de marchandises
  • Référence au crédit d'une personne solvable
  • Simple alibi financier
  • Vérification bancaire faite par le vendeur
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.322
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 213 P. 505
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.322, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Mise en scène ; Achat de marchandises ; Référence au crédit d'une personne solvable ; Simple alibi financier ; Vérification bancaire faite par le vendeur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Se rend coupable d'escroquerie le commerçant, qui, ayant des difficultés financières, passe une commande de marchandises en indiquant la domiciliation d'une personne solvable et obtient la livraison de ces marchandises, le vendeur ayant reçu des renseignements bancaires favorables sur le compte de ce tiers, puis lors de la création des traites, fait changer, avec le concours du représentant du vendeur, mais contrairement aux instructions de ce dernier, le nom du tiré et la domiciliation, de telle sorte que les traites établies sur une entreprise inexistante demeurent impayées. En effet, la référence au crédit de cette personne solvable, qui devait être suivie nécessairement d'une vérification bancaire et dont l'objet était seulement de servir d'alibi financier au prévenu a constitué une mise en scène qui a eu pour but et pour résultat d'emporter la confiance de la victime et de persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imaginaire et qui a été déterminant de la remise des marchandises.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 213 P. 505

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.322

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057939.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Achat de marchandises - Référence au crédit d'une personne solvable - Simple alibi financier - Vérification bancaire faite par le vendeur.

Sommaire officiel

Se rend coupable d'escroquerie le commerçant, qui, ayant des difficultés financières, passe une commande de marchandises en indiquant la domiciliation d'une personne solvable et obtient la livraison de ces marchandises, le vendeur ayant reçu des renseignements bancaires favorables sur le compte de ce tiers, puis lors de la création des traites, fait changer, avec le concours du représentant du vendeur, mais contrairement aux instructions de ce dernier, le nom du tiré et la domiciliation, de telle sorte que les traites établies sur une entreprise inexistante demeurent impayées. En effet, la référence au crédit de cette personne solvable, qui devait être suivie nécessairement d'une vérification bancaire et dont l'objet était seulement de servir d'alibi financier au prévenu a constitué une mise en scène qui a eu pour but et pour résultat d'emporter la confiance de la victime et de persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imaginaire et qui a été déterminant de la remise des marchandises.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 29 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE;

2" AUX MOTIFS QUE LA MISE EN CAUSE, DANS LE BON DE COMMANDE, DE DEMOISELLE Y... ET LE PROCESSUS DE VERIFICATION BANCAIRE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE, CONSTITUENT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE ANTERIEURE A LA LIVRAISON DES MOTEURS, DETERMINANTE DE LEUR REMISE ET DESTINEE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT PERSONNEL IMAGINAIRE;

3" ALORS QUE NON SEULEMENT LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LA MISE EN CAUSE DE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE FAITE A SON INSU ET CONTRE SON GRE, CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, MAIS QU'ILS ONT CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DECLARE QU'ELLE AURAIT REGLE LES EFFETS S'ILS LUI AVAIENT ETE PRESENTES, CE QUI DEMONTRE D'UNE PART QUE LE PREVENU N'A PAS UTILISE ABUSIVEMENT SON NOM EN L'INDIQUANT DANS LE BON DE COMMANDE, D'AUTRE PART QU'EN TOUS LES CAS LE PREVENU NE S'EST PAS PREVALU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, MAIS BIEN D'UN CREDIT REEL AUQUEL LE VENDEUR POUVAIT RECOURIR EN TIRANT LES TRAITES SUR DEMOISELLE Y...";

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 JUIN 1969, X... A PASSE AU NOM D'UNE ENTREPRISE A B N A NANTERRE, UNE COMMANDE DE MOTEURS A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES A SAINT-CLOUD PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z..., REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE;

5QUE POUR INSPIRER CONFIANCE A CETTE SOCIETE VENDERESSE, X... AYANT DES DIFFICULTES FINANCIERES A INDIQUE SUR LE BON DE COMMANDE LA DOMICILIATION SUIVANTE : "COMPTE DEMOISELLE Y..., CREDIT LYONNAIS, CAEN";

6QU'AYANT RECU DES RENSEIGNEMENTS BANCAIRES FAVORABLES SUR CE COMPTE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES A LIVRE A X... LE 25 JUIN TROIS MOTEURS D'UN PRIX TOTAL DE 4161,12 FRANCS ET LE 3 JUILLET, DEUX AUTRES MOTEURS D'UN PRIX TOTAL DE 3482,12 FRANCS;

7QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DES TRAITES, LE 27 JUIN ET LE 3 JUILLET 1969, X... A OBTENU QUE Z... ACCEPTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, SON EMPLOYEUR, DE PORTER SUR CES EFFETS COMME TIRE NON PAS LE NOM DE LA SOCIETE A B N AVEC LEQUEL LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE, MAIS CELUI D'UNE SOCIETE ABITA NAUTIQUE, IGNOREE DE LA SOCIETE VENDERESSE ET COMME DOMICILIATION, NON PAS LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., CREDIT LYONNAIS, CAEN, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONVENU, MAIS L'AGENCE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A PARIS;

8QU'AUCUN COMPTE N'ETANT OUVERT A CETTE AGENCE AU NOM DE LA SOCIETE ABITA NAUTIQUE, DES EFFETS ONT ETE REJETES ET MALGRE PROTETS ET SOMMATIONS, N'ONT PU ETRE REGLES QUE DEUX ANS PLUS TARD EN OCTOBRE 1971;

9QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE QUE DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR PLAINTE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAUTIQUES, IL S'EST AVERE D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE DENOMMEE A B N EST LE SIGLE DES ATELIERS DE BASSE-NORMANDIE, DEPOT DES ATELIERS D'HERONVILETTE, AUTRE ENTREPRISE APPARTENANT A X... ET QUI DEVAIT ETRE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 20 AOUT 1969, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ABITA NAUTIQUE N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE DEPUIS OCTOBRE 1968;

10QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE SI LA DEMOISELLE Y... A PRETENDU QU'ELLE AURAIT REGLE LES EFFETS SI CEUX-CI LUI AVAIENT ETE PRESENTES, X... N'ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA GARANTIE FINANCIERE QUE PRESENTAIT CETTE PERSONNE QUI ETAIT SON AMIE QUE POUR METTRE EN CONFIANCE LA SOCIETE VENDERESSE QUE SINON POSTERIEUREMENT AU REJET DES EFFETS IL AURAIT SOLLICITE LE CONCOURS FINANCIER DE SON AMIE POUR ASSURER LEUR REGLEMENT;

11QU'AINSI LA REFERENCE AU CREDIT DE LA DEMOISELLE Y..., QUI DEVAIT ETRE SUIVIE NECESSAIREMENT D'UNE VERIFICATION BANCAIRE ET DONT L'OBJET ETAIT SEULEMENT DE SERVIR D'ALIBI FINANCIER AU PREVENU, A CONSTITUE UNE MISE EN SCENE QUI A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT D'EMPORTER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET DE PERSUADER CELLE-CI DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE;

12QUE CETTE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

16REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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