Cass. crim., 8 mars 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1) Y... MARIE, ROMAINE, VEUVE GRISOSTOMI 2) A... ELYANE EPOUSE E... 3) A... GEORGETTE 4) A... JOEL, PARTIES CIVILES VENANT AUX DROITS DE A... ANTOINE, PARTIE INITIALE DECEDEE LE 25 NOVEMBRE 1979, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR FAUX TEMOIGNAGE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE, FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE, USAGE ET COMPLICITE CONTRE B... JEAN ET D... JEAN-TOUSSAINT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LES CINQ MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ;

5"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFEREE EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE POUR FAUX TEMOIGNAGES DEPOSEE CONTRE B... ;

6AUX MOTIFS QU'AINSI, LA PARTIE CIVILE TENDANT DENONCER, COMME CONSTITUANT UN FAUX TEMOIGNAGE, L'UNE OU L'AUTRE DES DECLARATIONS, ET QU'A CE PROPOS, IL N'EST PAS SANS INTERET DE SOULIGNER QUE LE PLAIGNANT ESTIME QUE LA DEPOSITION FAITE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL EST LA PLUS PROCHE DE LA VERITE ET ENFIN QUE : 1) EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE L'INFORMATION AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRET DE NON-LIEU DU 11 OCTOBRE 1971, A SUPPOSER QU'ELLES AIENT ETE FAUSSES, DE TELS FAITS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE INCULPATION (VOIR CRIM 19 MAI 1928 ET 17 MARS 1965, BULL CRIM N 80 P 174) ;

72) QUE, DE PLUS, MEME SI ELLES AVAIENT PU SERVIR DE BASE A UNE INCULPATION, DE TELS FAITS SERAIENT PRESCRITS PUISQUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE PLAIGNANT DANS SON MEMOIRE, LES FAITS VISES DANS SA PLAINTE DU 9 AVRIL 1973 SONT UNIQUEMENT CEUX RELATIFS AU TEMOIGNAGE RECU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA LE 17 MARS 1972 ;

83) QU'EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIGNAGE DE B..., RECU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA LE 17 MARS 1972, IL NE POURRAIT, A SUPPOSER QU'IL AIT ETE FAUX (CE QUE LE PLAIGNANT N'AFFIRME PAS), DONNER LIEU A POURSUITE QUE SI L'AFFIRMATION MENSONGERE AVAIT ETE DE NATURE A INFLUENCER LA DECISION DES JUGES ET AINSI CAUSER UN PREJUDICE A LA DEFENSE (VOIR CRIM 30 AVRIL 1954 D 1954 P 573) ;

9OR, IL N'APPARAIT PAS, EN L'ESPECE, NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT AU TRAVERS DES MOTIFS DE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE LES JUGES CORRECTIONNELS, POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE D'ANTOINE MARCEL A..., AIENT PRIS EN COMPTE LE TEMOIGNAGE DE B... ALORS QUE, AU SURPLUS, LE TRIBUNAL A FAIT OBSERVER DANS UN DES MOTIFS DE SA DECISION, QU'IL Y AVAIT EU VOL DE RECOLTES SUR 125 HECTARES ET PAS SEULEMENT SUR LES 35 HECTARES, 89 ARES, 7 CENTIARES, AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE VENTE NOTARIE DU 15 JUILLET 1961 ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS A... AYANT FAIT VALOIR LA CONTRADICTION ENTRE LE CONTENU DE LA DEPOSITION DE B... DEVANT LE TRIBUNAL ET DE SES DECLARATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION PENALE TERMINEE EN 1971 (PREMIER MEMOIRE P 12, 11E PARAGRAPHE) ET LE CONTENU DE SES DECLARATIONS AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE EN APPEL PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BASTIA LE 9 FEVRIER 1970 (PREMIER MEMOIRE P 7, 5E PARAGRAPHE), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI CARACTERISAIENT BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS A... AYANT FAIT VALOIR QUE LES NOMBREUX FAUX ONT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS PLAINTES ET NOTAMMENT DE CELLE DE 1973 SUR CHARGES NOUVELLES (PREMIER MEMOIRE P 13 PARAGRAPHES 4, 5 ET 6) ET QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT BIEN INDIQUE DANS LADITE PLAINTE QUE L'UN DES DEUX TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES ETAIT NECESSAIREMENT FAUX (PREMIER MEMOIRE P 15 11E PARAGRAPHE), LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES FAITS DENONCES DANS LADITE PLAINTE DU 9 AVRIL 1973 SONT UNIQUEMENT CEUX RELATIFS AU TEMOIGNAGE RECU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA LE 17 MARS 1972 MAIS QUI S'EST ABSTENUE DE SE REFERER ET D'EXAMINER LA PLAINTE ELLE-MEME, N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ;

12ET ALORS QU'ENFIN LES CONSORTS A... AYANT FAIT VALOIR QU'A CETTE MEME AUDIENCE CORRECTIONNELLE, IL Y EUT EGALEMENT UN PREJUDICE DIRECT POUR LE PREVENU GRISOSTOMI, CAR LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS SOUS LES YEUX LES DECLARATIONS DE "MINIA" ;

13IL APPARAIT DONC QU'IL Y AVAIT UN ACHETEUR (B...) AYANT REGULIEREMENT PROCEDE, MEME S'IL AVAIT REMIS LE PRIX AU NEVEU, MANDATAIRE DE SA TANTE, IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE B... QUE L'ACTE DE PROPRIETE DE GOMEZ ETAIT PARFAITEMENT REGULIER, OR, LA REGULARITE DU TITRE DE GOMEZ DEVAIT AVOIR UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LA DECISION DE CONDAMNATION, LA DEPOSITION DE B... A DONC INSPIRE LE TRIBUNAL DANS SA DECISION D' ECARTER LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE EXPOSEE PAR GRISOSTOMI QUI N'AURAIT EU QU'UN DROIT EVENTUEL SUR UNE FRACTION DE LA PROPRIETE DE GOMEZ (PREMIER MEMOIRE, P 16 PARAGRAPHES 11 ET SUIVANTS), LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT" ;

14LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ;

15"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFEREE EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE POUR FAUSSE PROCURATION ;

16AUX MOTIFS QUE, A SUPPOSER QUE LE PAPIER UTILISE EUT BIEN ETE DU PAPIER SPECIAL RESERVE AUX NOTAIRES, ON VOIT MAL COMMENT ON POURRAIT EN DEDUIRE QUE LA PROCURATION A ETE FABRIQUEE ;

17QUE LA DAME A... ANTOINETTE (MINIA), EPOUSE D..., A ETE ENTENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA LE 17 NOVEMBRE 1967 ET QU'ELLE A DECLARE "J'AI EFFECTIVEMENT DONNE PROCURATION A D... JEAN POUR TROUVER UN ACQUEREUR ET VENDRE LA PARCELLE PRATELLO. JE C... PAS SIGNE DE PROCURATION. JE PENSE QUE C'EST MON MARI QUI L'A FAIT, COMME CELA SE PASSE DANS NOTRE REGION";

18QU'IL APPARAIT, EN CONSEQUENCE, PAR L'EXPRESSION LITTERALE "J'AI EFFECTIVEMENT DONNE PROCURATION A D... JEAN" QUE LA PROCURATION DONT S'AGIT ETAIT BIEN L'EMANATION DE LA LIBRE VOLONTE DE LA DAME X... (MINIA) GRISOSTOMI EPOUSE D... ;

19QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE, QU'IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA DAME ANTOINETTE A..., EPOUSE D..., SIGNAIT, SELON CERTAINS TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'INFORMATION AVEC L'AIDE ET LE CONCOURS DE SON MARI ;

20ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS A..., QUI ONT FAIT VALOIR QUE L'ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION SUR DU PAPIER SPECIAL RESERVE AUX NOTAIRES, CONSTITUAIT LA PREUVE DU CONCERT FRAUDULEUX ET QUE L'ACTE QUI FIGURE AU DOSSIER D'INSTRUCTION LAISSE APPARAITRE DEUX FRAPPES DE MACHINES DIFFERENTES CE QUI PERMET DE PENSER QUE LES MENTIONS GENERALES PROVENAIENT DU NOTAIRE ET LES MENTIONS SPECIALES DE B... (PREMIER MEMOIRE P 6 PARAGRAPHE 4), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, QUI ETABLIT LA FAUSSETE DE LA PROCURATION ;

21ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS A... AYANT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE COUTUME CORSE A FORTIORI SUSCEPTIBLE D'AUTORISER UN MARI A SIGNER POUR SA FEMME (PREMIER MEMOIRE P 21 PARAGRAPHES 7, 8 ET 9 ET DEUXIEME MEMOIRE P 3 PARAGRAPHE 7), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS" ;

22LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ;

23EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFEREE EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE RELATIVE AU FAUX ETAT CIVIL D'ANTOINETTE A... EPOUSE D... ;

24AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE, RIEN N'EMPECHE D'ACQUERIR ET DE REVENDIQUER UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME A L'EGARD D'UNE PERSONNE DECEDEE SI LA NAISSANCE DE LA PERSONNE QUI REVENDIQUE CET ETAT EST POSTERIEURE AU DECES ;

25ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS A... AYANT SOUTENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ACQUERIR LA POSSESSION D'ETAT A L'EGARD D'UNE PERSONNE DECEDEE (PREMIER MEMOIRE P 19 PARAGRAPHE 12), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE CONTENTER, POUR TOUTE MOTIVATION ET POUR DECLARER NON CONSTITUE LE DELIT DE FAUX, D'AFFIRMER QUE CELA ETAIT POSSIBLE SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION DU MOINDRE MOTIF ;

26ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QU'IL SOIT POSSIBLE D'ACQUERIR LA POSSESSION D'ETAT A L'EGARD D'UNE PERSONNE DECEDEE SI LA NAISSANCE DE LA PERSONNE QUI REVENDIQUE CET ETAT EST POSTERIEURE AU DECES, LES CONSORTS A... AYANT SOUTENU QU'ANTOINETTE A... N'ETAIT PAS LA FILLE DE TOUSSAINTE Z..., IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN RECHERCHANT SI L'INTERESSEE ETAIT NEE DANS LE DELAI DE 300 JOURS" ;

27LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ;

28EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFEREE EN CE QUI CONCERNE LA PLAINTE POUR FAUX RELATIVE A L'ACTE NOTARIE LITIGIEUX ;

29AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE FAUX AFFECTANT LA PROCURATION ET LA COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE D'ANTOINETTE A..., L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 15 JUILLET 1961 NE SAURAIT ETRE ARGUE DE FAUX ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR, EN L'ESPECE, USAGE DE FAUX ;

30ALORS QUE LES CONSORTS A... AYANT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DEHORS MEME DES FAUX QUI Y AVAIENT CONDUIT, ETAIT DIRECTEMENT ENTACHE DE FAUX EN RAISON DE LA FALSIFICATION DE LA DATE DE DECES DE TOUSSAINTE Z..., MENTIONNEE COMME ETANT DECEDEE EN 1928 AU LIEU DE 1888 (DEUXIEME MEMOIRE P 4 PARAGRAPHES 1 ET 2), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIT LE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE" ;

31LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ;

32EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFEREE ;

33ALORS QU'IL APPARAIT, EN RAISON TOUT D'ABORD, DE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DES PIECES DU DOSSIER DONT LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE ET LES NON-LIEU SUCCESSIFS PERMETTENT, PAR VOIE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AUX AUTEURS DES INFRACTIONS D'ECHAPPER A LA JUSTICE EN RAISON ENSUITE DES CARENCES FLAGRANTES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS L'EXAMEN DU DOSSIER, QUE L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES, MEME LIMITEES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PARTIE CIVILE EST EN DROIT D'ATTENDRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT LA MISSION EST NOTAMMENT DE VERIFIER LA REGULARITE DE L'INSTRUCTION ET DE PERMETTRE L'INCULPATION DE CEUX QUI VIOLENT LES LOIS EN VIGUEUR" ;

34ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES CIVILES, ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES, EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS CARACTERISES, A LA CHARGE DE B... ET D... NI DE QUICONQUE, LES CRIMES ET DELITS VISES PAR LA PLAINTE ;

35ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES, EN CE QU'ILS SE LIMITENT A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENNENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

36D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ET QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LES POURVOIS SONT EUX-MEMES IRRECEVABLES ;

37DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;