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Attentat a la pudeur : Cass. crim., 8 mars 1989, n° 88-87.305

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 88-87.305, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-87.305
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 mars 1989, n° 88-87.305, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Toufik,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viols aggravés et des délits connexes de coups ou violences volontaires sur mineur de quinze ans dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 332 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges exposent les circonstances dans lesquelles deux jeunes gens dont X... auraient entraîné contre son gré un garçon de quatorze ans dans un immeuble où, après l'avoir frappé et menacé au moyen d'une carabine, ils se seraient livrés sur lui à des violences sexuelles, l'obligeant notamment à pratiquer plusieurs fellations au demandeur ; Attendu que pour répondre au mémoire déposé par le conseil de ce dernier qui demandait à la Cour de qualifier les faits de fellation d'attentats à la pudeur, la juridiction d'instruction du second degré énonce que " Toufik X... a introduit sa verge dans la bouche de L... B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article 332 du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision de renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation des crimes de viol sur mineur de quinze ans par deux auteurs et sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, l'article 332 du Code pénal vise toute acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise ; Qu'ainsi, à les supposer établis, les faits tels que décrits par la chambre d'accusation, entreraient dans les prévisions du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

5Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que certains des faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Mots-clés

  • Attentat a la pudeur
  • Attentat avec ou sans violence
  • Éléments constitutifs
  • Elément légal
  • Acte de pénétration sexuelle
  • Fait de fellation
  • Ancien code pénal, article 332
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Attentat a la pudeur ; Attentat avec ou sans violence ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Acte de pénétration sexuelle ; Fait de fellation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-87.305

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524796.

Titrage officiel

ATTENTAT A LA PUDEUR - Attentat avec ou sans violence - Eléments constitutifs - Elément légal - Acte de pénétration sexuelle - Fait de fellation.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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