1° cassation : Cass. crim., 8 mars 1989, n° 87-91.973
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 87-91.973, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-91.973
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 113 p. 299
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 mars 1989, n° 87-91.973, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Patrice,
3contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 8 décembre 1987 qui, après l'avoir condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit, au nom de l'accusé, par Me Duneigre, avocat au barreau de Tours, lequel n'a pas produit de pouvoir spécial à cette fin ;
7Attendu qu'en matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même et a, par suite, qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre l'arrêt civil sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
8Que le pourvoi est donc recevable ;
9Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 310 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des conséquences dommageables des blessures subies par Y... ;
12" au motif que s'il n'est pas contesté que Y... se trouvait en état d'ivresse au moment des faits, en revanche, il ne résulte pas de la procédure et des débats qu'il ait commis une faute de nature à entraîner un partage de responsabilité ;
13" alors qu'il résulte des pièces du dossier, auxquelles la cour d'assises a déclaré se référer, que Y... a pris à partie X... à la vue d'un trophée de chasse que celui-ci exhibait ; qu'il l'a en particulier traité d'assassin ; que sa hargne était accrue par le fait qu'il était en état d'ébriété ; que cette provocation caractérisée constituait une faute qui est à l'origine du dommage subi par Y... ; que dès lors un partage de responsabilité civile s'imposait ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
14" et alors que dans des conclusions régulièrement déposées, X... avait fait valoir que la victime était en état d'ivresse au moment des faits, ce qui avait aggravé les conséquences de sa chute ; qu'en écartant tout partage de responsabilité sans rechercher si l'état d'ébriété dans lequel se trouvait la victime avait joué un rôle causal dans la réalisation de ses blessures, la cour d'assises a derechef privé sa décision de base légale " ;
15Attendu que, par arrêt en date du 16 juin 1987, la cour d'assises d'Indre-et-Loire a condamné X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil ;
16Attendu que la victime, Y..., s'étant constituée partie civile, la Cour, par arrêt en date du 8 décembre 1987, lui a alloué diverses sommes en réparation du préjudice patrimonial et personnel qu'elle avait subi, après avoir déclaré X... entièrement responsable du dommage ;
17Attendu que le condamné avait fait déposer des conclusions demandant à la Cour d'effectuer un partage de responsabilité compte tenu de l'état d'ivresse de la victime ;
18Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'assises énonce " que s'il n'est pas contesté que Y... se trouvait en état d'ivresse au moment des faits, par contre, il ne résulte pas de la procédure et des débats qu'il ait commis une faute de nature à entraîner une part de responsabilité à sa charge " ;
19Attendu qu'en cet état, la cour d'assises, qui a souverainement apprécié les éléments de fait contradictoirement débattus devant elle et répondu ainsi qu'elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
20Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale :
21" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer 3 225, 84 francs à l'hôpital de Chinon en remboursement des salaires que cet établissement a continué à verser à Y... pendant toute la durée de l'incapacité de travail ;
22" alors que l'action civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée, en dehors de la victime même de l'infraction, que par les personnes qui y ont été expressément autorisées par la loi ; que si une ordonnance du 7 janvier 1959 autorise l'Etat à réclamer devant les juridictions répressives le remboursement du traitement versé au fonctionnaire pendant la période d'invalidité, il n'existe en revanche aucune disposition équivalente en faveur des établissements publics administratifs ; que dès lors, l'hôpital de Chinon ne pouvait porter son action que devant la juridiction civile ; qu'en accueillant néanmoins son action, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen " ;
23Attendu que, les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 étant applicables, selon son article 7, aux établissements publics à caractère administratif tels que l'hôpital en cause, le moyen ne saurait être accueilli ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Nécessité
- Avocat
- Matière criminelle
- Arrêt civil (non)
- 2° securite sociale
- Régimes spéciaux
- Agent d'un établissement public à caractère administratif
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours de l'établissement public
- Hôpital
- Code de procédure pénale, article 576
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Nécessité ; Avocat ; Matière criminelle ; Arrêt civil (non) ; 2° securite sociale ; Régimes spéciaux ; Agent d'un établissement public à caractère administratif ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours de l'établissement public ; Hôpital
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de l'accusé un pourvoi en cassation, même contre l'arrêt civil, sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 113 p. 299
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-91.973
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-02-11 , Bulletin criminel 1981, n° 54, p. 155 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). Dans le même sens : Chambre sociale, 1980-04-18 , Bulletin 1980, V, n° 331, p. 253 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1980-04-30 , Bulletin criminel 1980, n° 130, p. 311 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 81, p. 219 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1985-10-22 , Bulletin criminel 1985, n° 323, p. 833 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065079.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat - Matière criminelle - Arrêt civil (non)
2° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'établissement public - Hôpital
Références de titrage : 1° AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Nécessité - Matière criminelle - Arrêt civil (non)
Sommaire officiel
1° En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de l'accusé un pourvoi en cassation, même contre l'arrêt civil, sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale (1).
2° Un hôpital, en tant qu'établissement public à caractère administratif, est, en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, subrogé dans les droits de son agent, victime de violences volontaires imputables à un tiers, et peut en conséquence se constituer partie civile devant la cour d'assises pour obtenir le remboursement des prestations versées audit agent (2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 310
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-02-11 , Bulletin criminel 1981, n° 54, p. 155 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). Dans le même sens : Chambre sociale, 1980-04-18 , Bulletin 1980, V, n° 331, p. 253 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2) ; Chambre criminelle, 1980-04-30 , Bulletin criminel 1980, n° 130, p. 311 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 81, p. 219 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1985-10-22 , Bulletin criminel 1985, n° 323, p. 833 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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