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Peines : Cass. crim., 8 mars 1990, n° 89-82.197

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-82.197, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Exécution
  • Modalités
  • Permission de sortir
  • Bénéficiaires
  • Code de procédure pénale, article D. 146
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.197
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 112 p. 289
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 8 mars 1990, n° 89-82.197, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Modalités ; Permission de sortir ; Bénéficiaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; encourt, dès lors, la cassation le jugement qui confirme l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une telle permission à un condamné ayant exécuté le tiers de sa peine, mais détenu dans une maison d'arrêt.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Grasse, en date du 3 mars 1989 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la permission de sortir concernant une période révolue ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 112 p. 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.197

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063460.

Titrage officiel

PEINES - Exécution - Modalités - Permission de sortir - Bénéficiaires

Sommaire officiel

Il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D.145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; encourt, dès lors, la cassation le jugement qui confirme l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une telle permission à un condamné ayant exécuté le tiers de sa peine, mais détenu dans une maison d'arrêt.

Textes cités 5

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse,

3contre le jugement de ce tribunal, en date du 3 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Jean-Pierre X...

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ;

7Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ;

9Attendu que Jean-Pierre X..., placé sous mandat de dépôt le 5 juin 1987 et détenu à la maison d'arrêt de Grasse en exécution d'une condamnation, pour trafic de stupéfiants, à 5 années d'emprisonnement, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir du 3 au 6 mars 1989, alors qu'il n'avait exécuté que le tiers de sa peine ;

10Attendu que, saisi sur appel du ministère public et pour confirmer ladite ordonnance, le Tribunal énonce qu'en raison de sa personnalité et de la durée de sa peine, Jean-Pierre X... aurait dû être affecté à un centre de détention ; que son maintien à la maison d'arrêt de Grasse a été décidé par l'administration pénitentiaire pour des raisons familiales et pour lui permettre de poursuivre des activités de comptabilité, conformes à ses qualifications ; qu'il bénéficie d'un régime semblable à celui mis en oeuvre dans les centres de détention dont l'article D. 70-2 du Code de procédure pénale précise qu'ils sont principalement orientés vers la resocialisation des condamnés ; que par suite, dès lors qu'aucune menace de trouble à l'ordre public ou d'entrave aux nécessités d'organisation intérieure de l'établissement ne s'y oppose, Jean-Pierre X... doit bénéficier des dispositions de l'article D. 146 du Code de procédure pénale, en continuité avec le régime qui lui est d'ores et déjà appliqué ;

11Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la maison d'arrêt de Grasse ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale, et que n'était dès lors pas remplie, par le condamné, la double condition d'être incarcéré dans un centre de détention et d'avoir exécuté le tiers de sa peine, le Tribunal a méconnu l'article D. 146 susvisé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Grasse, en date du 3 mars 1989 ;

15Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la permission de sortir concernant une période révolue ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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