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Abus de confiance : Cass. crim., 8 novembre 1982, n° 82-90.448

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, 82-90.448, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... HENRI,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'AU PAIEMENT DE 30 000 F DE DOMMAGES ET INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;

7AUX MOTIFS QUE D'UNE PART IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X... A RECU DE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES UNE SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS DESTINES AUX CONSORTS Y... POUR LAQUELLE IL A ETABLI LE 7 FEVRIER 1968 UN RECU PRECISANT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE REGLEMENT DU SOLDE DE DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CONSORTS Y... ;

8QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI UNE PARTIE EST EN DROIT D'EXIGER LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE, SIGNIFICATION QUI EXIGE LA DELIVRANCE D'UNE GROSSE, EN REVANCHE, ELLE PEUT ACQUIESCER A UN ARRET DE CONDAMNATION ET L'EXECUTER CONTRE RECU DE LA PARTIE ADVERSE POUR LES SOMMES VERSEES ;

9QU'IL APPARAIT QUE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES N'A JAMAIS EXIGE LA GROSSE DE L'ARRET DU 16 OCTOBRE 1967 ET L'A VOLONTAIREMENT EXECUTE, SE CONTENTANT D'UN RECU DE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE POUR L'INDEMNITE VERSEE, LA MAUVAISE FOI DE X... EST AINSI ETABLIE ;

10ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PREVENU SOUTENAIT QU'EN DROIT MAROCAIN L'AVOCAT QUI A RECU DES FONDS EN EXECUTION D'UN JUGEMENT NE PEUT NI DISPOSER DE CES FONDS, NI DEMANDER L'AUTORISATION DE TRANSFERT A L'OFFICE MAROCAIN DES CHANGES QU'APRES DELIVRANCE DE LA GROSSE DE LA DECISION ET QU'AINSI FAUTE D'UNE TELLE DELIVRANCE EN L'ESPECE L'INDISPONIBILITE DES FONDS LITIGIEUX ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT DETOURNEMENT ;

11QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER POUR CARACTERISER LE DETOURNEMENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT VOLONTAIREMENT EXECUTE LE JUGEMENT EN REMETTANT LES FONDS AU PREVENU SANS REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

12AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, X... PRETEND NE PAS AVOIR DETOURNE LA SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS PUISQUE CETTE SOMME SE TROUVERAIT TOUJOURS A SON COMPTE CABINET, CETTE AFFIRMATION N'A ETE CORROBOREE QUE PAR LA PRODUCTION D'UN RELEVE DE COMPTES DATANT DU 31 JUILLET 1973 ; CETTE SOMME REPRESENTE LE SOLDE GLOBAL DU COMPTE CABINET X... ET N'EST NULLEMENT INDIVIDUALISEE DANS UN COMPTE SPECIAL CONSORTS Y... ; ELLE NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE ACTUELLEMENT DE 11 227,40 DIRHAMS POUR LE SEUL PROFIT DES PLAIGNANTS, LE DETOURNEMENT DE CETTE SOMME PAR X... EST DONC ETABLI ;

13ALORS QUE LORSQUE LA CHOSE, DONT LE DETOURNEMENT EST ALLEGUE, EST FONGIBLE, TELLE UNE SOMME D'ARGENT VERSEE SUR UN COMPTE BANCAIRE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR DU COMPTE SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME LITIGIEUSE, QUI GARANTIT LA REPRESENTATION DE LADITE SOMME, EST EXCLUSIVE DE TOUT DETOURNEMENT ;

14QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE DETOURNEMENT ETAIT ETABLI DES LORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE INDIVIDUALISEE SUR LE COMPTE, A VIOLE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 FEVRIER 1968, X..., QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'AVOCAT A CASABLANCA (MAROC), A RECU DE LA PART DE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES, EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT, LA SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS DESTINEE A SES CLIENTS, LES CONSORTS Y..., LESQUELS RESIDAIENT EN FRANCE ;

16ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES CONSORTS Y... EN RAISON DU DETOURNEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, DANS LES CORRESPONDANCES ADRESSEES, DE 1968 A 1973, A SES CLIENTS, NON SEULEMENT S'EST ABSTENU D'INDIQUER QU'IL AVAIT ENCAISSE LES FONDS SUR UN COMPTE, D'AILLEURS NULLEMENT INDIVIDUALISE, MAIS AUSSI LEUR A LAISSE CROIRE QU'IL NE LES AVAIT PAS ENCORE PERCUS ;

17QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE CE N'EST QUE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 5 MAI 1980 QUE X... A RECONNU LA PERCEPTION DE LA SOMME VERSEE PAR LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES ;

18QU'ELLE CONSTATE ENFIN QUE LE PREVENU, POUR SE JUSTIFIER, A INVOQUE A TORT CERTAINES REGLES DU BARREAU DE CASABLANCA ;

19ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

20QU'EN EFFET, L'ABUS DE CONFIANCE EST SUFFISAMMENT CARACTERISE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, UN MANDATAIRE OMET VOLONTAIREMENT DE REVELER QU'IL DETIENT DES FONDS DESTINES A SON MANDANT AFIN DE NE PAS DEVOIR LES REPRESENTER, SANS QU'IL SOIT, DE SURCROIT, NECESSAIRE DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LES SOMMES AINSI DETOURNEES ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Détournement ; Définition ; Insolvabilité ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pour caractériser l'abus de confiance, il n'est pas nécessaire que les juges du fond constatent que le prévenu se trouve dans l'impossibilité de restituer les sommes qu'il a détournées (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-90.448

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-24 Bulletin Criminel 1956 N. 568 p. 1024 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060903.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Insolvabilité - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Pour caractériser l'abus de confiance, il n'est pas nécessaire que les juges du fond constatent que le prévenu se trouve dans l'impossibilité de restituer les sommes qu'il a détournées (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-07-24 Bulletin Criminel 1956 N. 568 p. 1024 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-90.448
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 8 nov. 1982, n° 82-90.448, publié au Bulletin

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