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Assurance : Cass. crim., 8 novembre 1988, n° 87-91.097

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 87-91.097, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-91.097
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 378 p. 1001
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.097, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Assurance ; Action civile ; Intervention de l'assureur ; Effet ; Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts civils, un assureur n'a cependant aucun intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il l'a condamné à indemniser la victime d'un accident dès lors que, intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer à ladite victime, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 378 p. 1001

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-91.097

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062868.

Titrage officiel

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effet - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée

Sommaire officiel

S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts civils, un assureur n'a cependant aucun intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il l'a condamné à indemniser la victime d'un accident dès lors que, intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer à ladite victime, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le Groupe des assurances nationales (GAN), partie intervenante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, en date du 30 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour homicide involontaire, a déclaré l'assureur tenu à garantie.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a dit le GAN incendie accidents tenu de garantir les conséquences de l'accident survenu le 23 décembre 1983 et, par suite, d'indemniser les consorts Y..., ainsi que la CPAM de Paris ;

8" aux motifs que la garantie est due, par application des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

9" 1°) alors qu'aux termes de l'article 388-3 du Code de procédure pénale, l'intervention au procès pénal de l'assureur appelé à garantir le dommage a pour seul objet de lui rendre opposable la décision concernant les intérêts civils ; qu'en décidant néanmoins que l'assureur était tenu d'indemniser les consorts Y... ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

10" 2°) alors que, les parties civiles n'ayant nullement invoqué le bénéfice de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel ne pouvait d'office fonder sa décision sur cette disposition ;

11" 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, est entré en vigueur le 1er janvier 1986 et ne régit pas les conséquences des accidents antérieurs à cette date ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, violé les textes visés au moyen " ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 23 décembre 1983 Y..., traversant une rue à pied, a été heurté et mortellement blessé par une automobile prise en location par la société Serec, et dont le conducteur s'est enfui ; que, sur les poursuites engagées des chefs d'homicide involontaire et de délit de fuite contre X..., gérant de la société Serec et conducteur habituel du véhicule, les ayants droit de la victime se sont constitués parties civiles et ont demandé réparation de leurs dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a elle-même sollicité le remboursement de ses dépenses ; que le GAN, auprès duquel X... avait fait assurer la voiture à titre personnel, est intervenu à l'instance et, avant toute défense au fond, a soulevé une exception de nullité du contrat tirée d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur sur ses antécédents ;

13Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu au motif qu'il existait un doute sur l'identité de la personne qui conduisait l'automobile au moment de l'accident, la juridiction du second degré s'est prononcée sur les réparations civiles en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale dont les parties civiles avaient subsidiairement invoqué le bénéfice ; qu'elle a ensuite rejeté l'exception soulevée par le GAN au motif que la mauvaise foi du souscripteur de la proposition d'assurance n'était pas démontrée, et a dit l'assureur " tenu de garantir les conséquences de cet accident et, par suite, d'indemniser les consorts Y... ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris " ;

14En cet état :

15Sur le moyen pris en sa première branche :

16Attendu que, s'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, le GAN ne justifie en l'espèce d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt sur ce qu'il l'a, en outre, condamné à indemniser les victimes de l'accident dès lors que, intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer auxdites victimes, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ;

17Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

18Attendu qu'à tort la cour d'appel a fait référence à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985 dont les dispositions, modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, ne sont applicables qu'aux accidents postérieurs au 1er janvier 1986 ;

19Attendu, cependant, que le demandeur est irrecevable à critiquer ce motif erroné dès lors qu'il n'a pas soulevé devant les juges du fond, fût-ce à titre subsidiaire, une exception de non-garantie fondée sur ce que l'accident aurait été provoqué par une personne n'ayant pas la garde ou la conduite du véhicule avec l'autorisation du propriétaire de celui-ci ou du souscripteur du contrat ;

20D'où il suit que le moyen n'est recevable en aucune de ses branches ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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