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Article 388-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509.
Section
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000038312567

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 184 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 388-1 du code de procédure pénale.