Relegation : Cass. crim., 8 octobre 1963, n° 63-90.969

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL A 15 MOIS DE PRISON ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR MAINTENIR LA PEINE DE LA RELEGATION INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, A, SANS FAIRE ETAT DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MENTIONNE UNIQUEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT "JURIDIQUEMENT RECU LES AVERTISSEMENTS QUI LE CONSTITUENT EN ETAT DE RECIDIVE AU POINT DE VUE DE LA RELEGATION" ;

3"ALORS QUE LA RELEGATION N'EST PAS UNE PEINE OBLIGATOIRE ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT EN FAIRE APPLICATION QU'A LA CONDITION DE VISER EXPRESSEMENT L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1885, SUR LA PARTIE DE LA LOI MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ET DE PERMETTRE AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION SPECIALE PRISE A L'OCCASION DE CETTE PEINE" ;

4ATTENDU QU'EN DECLARANT FACULTATIVE LA PEINE DE LA RELEGATION QUI AUPARAVANT ETAIT OBLIGATOIRE, LA LOI DU 3 JUILLET 1954, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, N'A NULLEMENT ENTENDU IMPOSER AUX JUGES L'OBLIGATION DE MOTIVER L'OPPORTUNITE DE LEUR DECISION ;

5QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS AIENT, APRES S'ETRE EXPLIQUES SUR CHACUNE DES CONDAMNATIONS PAR EUX RETENUES, VISE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 ET FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI REND LA RELEGATION FACULTATIVE ;

6QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE