Appel correctionnel : Cass. crim., 8 octobre 1963, n° 63-91.596
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1963, 63-91.596, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Evocation
- Effet
- Obligation de statuer au fond
- Poursuites contre un tiers pour faits pretendus connexes
- Sursis a statuer (non)
- Code de procédure pénale, article 381
- Code de procédure pénale, article 384
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.596
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 272
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 oct. 1963, n° 63-91.596, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Evocation ; Effet ; Obligation de statuer au fond ; Poursuites contre un tiers pour faits pretendus connexes ; Sursis a statuer (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
UNE COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI EST DEFERE, EST TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND. ELLE NE PEUT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN TIERS ET DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE A SES ATTRIBUTIONS, AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE, SI MEME, CE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER, UNE PRETENDUE CONNEXITE PEUT EXISTER ENTRE LES DEUX INFRACTIONS.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 24 AVRIL 1963 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 272
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.596
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052999.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - EFFET - OBLIGATION DE STATUER AU FOND - POURSUITES CONTRE UN TIERS POUR FAITS PRETENDUS CONNEXES - SURSIS A STATUER (NON).
Sommaire officiel
UNE COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI EST DEFERE, EST TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND. ELLE NE PEUT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN TIERS ET DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE A SES ATTRIBUTIONS, AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE, SI MEME, CE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER, UNE PRETENDUE CONNEXITE PEUT EXISTER ENTRE LES DEUX INFRACTIONS.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 381 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 384 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
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1CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, A SURSIS A STATUER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381, 384, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3VU LESDITS ARTICLES ;
4ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT RENVOYANT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BASSE-TERRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT ET EVOQUE ;
5QUE NEANMOINS ELLE A SURSIS A STATUER EN VUE ENONCE-T-ELLE, DE PREVENIR UNE CONTRARIETE DE DECISIONS, ET CE JUSQU'A CE QUE LES POURSUITES ACTUELLEMENT EXERCEES CONTRE Y... ET DONT EST SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
6MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE ET TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND, N'AVAIT POINT A S'OCCUPER D'UN AUTRE FAIT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ET DONT LA CONNAISSANCE ETAIT ETRANGERE A SES ATTRIBUTIONS QUE SI MEME UNE PRETENDUE CONNEXITE POUVAIT EXISTER ENTRE LES INFRACTIONS REPROCHEES RESPECTIVEMENT A X... ET A Y..., IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE L'APPRECIER ;
7D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA PREVENTION LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 24 AVRIL 1963 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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