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Réglementation économique : Cass. crim., 8 octobre 1970, n° 70-90.334

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1970, 70-90.334, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Réglementation économique
  • Procédure
  • Conclusions
  • Directeur du commerce intérieur et des prix
  • Qualité de partie jointe (non)
  • Prix
  • Blocage
  • Coupes de bois
  • Scierie
  • Nature du produit
  • Critères
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.334
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261 P. 624
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 oct. 1970, n° 70-90.334, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Procédure ; Conclusions ; Directeur du commerce intérieur et des prix ; Qualité de partie jointe (non) ; Prix ; Blocage ; Coupes de bois ; Scierie ; Nature du produit ; Critères

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 38 alinéa 2 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945 accorde au directeur du Commerce intérieur et des prix la possibilité de déposer, au cours des débats judiciaires, des conclusions qui seront jointes à celles du Ministère public ; cette faculté ne confère pas à l'Administration la qualité de partie jointe aux poursuites.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 8 JANVIER 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261 P. 624

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.334

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-23 Bulletin Criminel 1957 N. 670 p. 1209 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-20 Bulletin Criminel 1958 N. 688 p. 1232 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-20 Bulletin Criminel 1958 N. 689 p. 1234 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058114.

Titrage officiel

1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Conclusions - Directeur du commerce intérieur et des prix - Qualité de partie jointe (non).

2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Coupes de bois - Scierie - Nature du produit - Critères.

Sommaire officiel

L'article 38 alinéa 2 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945 accorde au directeur du Commerce intérieur et des prix la possibilité de déposer, au cours des débats judiciaires, des conclusions qui seront jointes à celles du Ministère public ; cette faculté ne confère pas à l'Administration la qualité de partie jointe aux poursuites.

Est insuffisamment motivé l'arrêt qui condamne pour pratique de prix illicite le président directeur général d'une société anonyme d'exploitations forestières et de scieries, sans s'expliquer ni sur l'importance de la scierie et de son outillage, ni sur le nombre des personnes employées, ni sur la provenance des bois mis en oeuvre, ni enfin sur le fait que la scierie pourrait se confondre ou non avec l'exploitation agricole (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-23 Bulletin Criminel 1957 N. 670 p. 1209 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-20 Bulletin Criminel 1958 N. 688 p. 1232 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-20 Bulletin Criminel 1958 N. 689 p. 1234 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ;

4ATTENDU S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ACCORDE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LA POSSIBILITE DE DEPOSER, AU COURS DES DEBATS JUDICIAIRES, DES CONCLUSIONS QUI SERONT JOINTES A CELLES DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE CELLE DE LES FAIRE DEVELOPPER ORALEMENT A L'AUDIENCE PAR UN FONCTIONNAIRE DUMENT HABILITE OU PAR UN AVOCAT, CES FACULTES NE CONFERENT PAS A L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE LA QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ;

5QU'IL CONVIENT DE CENSURER LA MENTION SUSVISEE ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, DES ORDONNANCES N° 45-1483 ET 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X..., EXPLOITANT D'UNE COUPE FORESTIERE ET D'UNE SCIERIE ACCESSOIRE DE LA COUPE, A UNE AMENDE DE 10000 F POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SUR SES SCIAGES BRUTS, EN APPLICATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE NE SONT PAS DES PRODUITS AGRICOLES DU MOMENT QU'ILS ONT SUBI UNE TRANSFORMATION PAR MOYENS INDUSTRIELS ET QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963 BLOQUE TOUS LES PRIX INDUSTRIELS A LA PRODUCTION ;

7ALORS QU'A JUSTE TITRE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT QUE SA SCIERIE ETANT L'ACCESSOIRE DE SON EXPLOITATION, SON ACTIVITE ETAIT AGRICOLE ET QUE SES PRODUITS ETANT DES SCIAGES BRUTS TOMBANT DIRECTEMENT DE LA SCIE, ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE AGRICOLE ET ECHAPPAIENT PAR LEUR NATURE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, QU'EN EFFET UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ADMET LE CARACTERE AGRICOLE DES TRAVAUX DE SCIAGE QUI NE CESSENT DE REVETIR CE CARACTERE, MEME S'ILS SONT EXECUTES A L'AIDE D'UN MATERIEL IMPORTANT, LORSQU'ILS NE CONSTITUENT QUE L'ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ;

8QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE L'EXPLOITANT SE BORNE A DEBITER LES BOIS QU'IL A FAIT ABATTRE EN SCIAGES BRUTS ;

9QUE LA SIMPLE CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'UNE TRANSFORMATION PAR MOYENS INDUSTRIELS NE SUFFIT DONC PAS A DONNER AU PRODUIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS NI UNE BASE LEGALE A UNE CONDAMNATION ;

10VU LES TEXTES SUSVISES ;

11ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

12QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 17 FEVRIER 1966 IL A ETE CONSTATE PAR DES COMMISSAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATIONS FORESTIERES, SCIERIES ET DEROULAGES X... PERE ET FILS, A PISSEY, AUBE, AVAIT VENDU DES PRODUITS DE SCIAGE, FRISES ET PLOTS PROVENANT DE SES ENTREPRISES, A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 31 AOUT 1963 OU A DEFAUT A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS RAPPROCHEE ET CE FAISANT D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 PORTANT BLOCAGE DES PRIX ;

14ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES, LEQUEL AVAIT RELAXE X... (LUCIEN), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... PERE ET FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 A BLOQUE NON SEULEMENT LES PRIX DES PRODUITS INDUSTRIELS MAIS ENCORE CEUX DES PRODUITS DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ;

15QUE X... NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR SA SOCIETE ETAIENT NON DES PRODUITS INDUSTRIELS MAIS DES PRODUITS AGRICOLES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES BOIS UTILISES POUR LA PRODUCTION DES FRISES ET PLOTS SUBISSENT UNE TRANSFORMATION PAR MOYENS INDUSTRIELS EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS LES INDUSTRIES DE PARQUETERIE ;

16ATTENDU QUE CES MOTIFS NE JUSTIFIENT PAS LA DECISION ATTAQUEE ;

17QU'EN EFFET L'ARRET NE S'EXPLIQUE NI SUR L'IMPORTANCE DES INSTALLATIONS DEPENDANT DE LA SOCIETE ANONYME X... ;

18NI SUR LA NATURE DE LEUR OUTILLAGE, NI SUR LE NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES, NI SUR LA PROVENANCE DES BOIS MIS EN OEUVRE, NI ENFIN SUR LE FAIT QUE LES SCIERIES POURRAIENT SE CONFONDRE OU NON AVEC LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE X... ;

19D'OU IL SUIT QU'EN RAISON DE CES MOTIFS INSUFFISANTS L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 8 JANVIER 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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