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Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-85.072

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-85.072
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-85.072, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° M 25-85.072 F-D

2N° 01447

3RB5

48 OCTOBRE 2025

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 8 OCTOBRE 2025

13M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 24 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et recel, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de cette mesure.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [B] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [B] [U] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 29 février 2024.

203. Par ordonnance du 11 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire.

214. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel de M. [U] mal fondé, a infirmé l'ordonnance entreprise et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, que « le délai de détention au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale n'est pas excessif et demeure raisonnable en l'état au regard de la gravité des faits, de la complexité de l'affaire, s'agissant d'un trafic de stupéfiants transfrontalier, de grande ampleur, impliquant plusieurs véhicules, plusieurs personnes avec des interpellations intervenues en deux temps, dans un contexte de menaces et de craintes de représailles et ayant nécessité de nombreuses investigations, notamment techniques lesquelles ont d'ailleurs eu leur utilité pour essayer de circonscrire les contours de la participation du mis en examen dans ce trafic » (arrêt, p. 8, in fine), se fondant ainsi sur des actes d'investigation déjà accomplis depuis plusieurs mois voire plus d'une année, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la durée de la détention provisoire de M. [U] – depuis près seize mois à la date de l'audience devant la chambre de l'instruction – n'était pas déraisonnable au regard de l'ancienneté du seul interrogatoire sur le fond réalisé en juillet 2024 – soit depuis près d'un an à la date de l'audience – et de l'absence de tout nouvel acte d'investigation concernant M. [U] annoncé par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, qui n'a ce faisant pas caractérisé les éléments concrets ressortant de la procédure de nature à justifier la durée de la détention provisoire de M. [U], contesté devant elle, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. »

25Réponse de la Cour

266. Pour écarter le moyen tiré du délai déraisonnable de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que la durée de cette mesure n'est pas excessive au regard de la gravité et de la complexité des faits, en ce que l'information porte sur un trafic de stupéfiants transfrontalier et de grande ampleur.

277. Les juges ajoutent que ces faits ont nécessité des interpellations survenues en deux temps et de nombreuses investigations, notamment techniques, qui sont utiles pour circonscrire les modalités de la participation de la personne mise en examen au trafic.

288. Ils rappellent en outre, dans la description du déroulement de l'information, les actes et investigations accomplis depuis le placement en détention provisoire de M. [U], lesquels ont consisté en l'exploitation de la téléphonie et la réalisation d'analyses génétiques, d'interpellations, de mises en examen et d'interrogatoires.

299. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a suffisamment justifié du caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire pour les motifs qui suivent.

3010. D'une part, il ressort de l'ensemble des énonciations de l'arrêt attaqué, qui exposent concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l'information, que l'affaire est instruite avec diligence, compte tenu de sa complexité.

3111. D'autre part, le grief, en ce qu'il critique l'absence de recherche de tout nouvel acte d'investigation, est inopérant, dès lors que l'appréciation du délai raisonnable de la détention provisoire doit être distinguée de celle du délai prévisible d'achèvement de la procédure.

3212. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3313. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35REJETTE le pourvoi ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinq.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-85.072

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68e897e16d821fc8a3c65548.

Textes cités 5

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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