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Casier judiciaire : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-88.094

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1999, 98-88.094, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-88.094
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-88.094, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Casier judiciaire ; Bulletin n° 2 ; Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 ; Pouvoirs des juges

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-88.094

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007598406.

Titrage officiel

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Antoine,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'exclusion d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

7Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

8Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 775 et 775-1 du Code de procédure pénale ;

9" en ce que la cour d'appel de Caen a rejeté la requête d'Antoine X... tendant à ce que ne soit plus inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire la peine prononcée le 10 mars 1990 ;

10" aux motifs qu'à l'appui de sa demande, Antoine X... expose qu'il se présente à des concours administratifs ; qu'il justifie de sa participation au concours d'adjoint des cadres organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, dont les épreuves écrites se sont déroulées le 12 juin 1998 et auquel il n'a pas été déclaré admissible ;

11qu'il résulte de ces pièces que les mentions figurant au casier judiciaire d'Antoine X... ne constituent pas un obstacle à l'inscription et à la participation à ce concours et en conséquence à sa réinsertion sociale, la non-admissibilité à un concours étant étrangère aux mentions du casier judiciaire ;

12" alors que les juges du fond ayant été saisis d'une requête par laquelle Antoine X... exposait qu'il se présentait à des concours administratifs, les juges du fond devaient examiner non pas si la mention au bulletin n° 2 avait empêché la participation d'Antoine X... au concours d'adjoint des cadres organisé par le centre hospitalier de Mulhouse mais à la totalité des concours administratifs auxquels le demandeur était susceptible de se présenter ; qu'en limitant son examen à un seul concours auquel le demandeur s'était déjà présenté, sans rechercher si la mention figurant au bulletin n° 2, qui n'avait pas empêché Antoine X... de se présenter au concours d'adjoint des cadres organisé par le centre hospitalier de Toulouse, n'était pas susceptible de l'empêcher de se présenter à d'autres concours ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale " ;

13Sur le moyen unique de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des " bases constitutionnelles du Droit du travail " ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

16Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Géronimi ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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