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Juridiction de proximité : Cass. crim., 8 septembre 2009, n° 09-80.693

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2009, 09-80.693, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-80.693
Publication
Bulletin criminel 2009, n° 153
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 sept. 2009, n° 09-80.693, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridiction de proximité ; Exceptions ; Présentation ; Forme

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 septembre 2009.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2009, n° 153

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-80.693

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les conséquences du défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de police, à rapprocher :Crim., 16 novembre 1992, pourvoi n° 91-86.301, Bull. crim. 1992, n° 377 (rejet) ;Crim., 18 juin 1997, pourvoi n° 96-84.926, Bull. crim. 1997, n° 246 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021167433.

Titrage officiel

JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Présentation - Forme

Sommaire officiel

La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les conséquences du défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de police, à rapprocher :Crim., 16 novembre 1992, pourvoi n° 91-86.301, Bull. crim. 1992, n° 377 (rejet) ;Crim., 18 juin 1997, pourvoi n° 96-84.926, Bull. crim. 1997, n° 246 (rejet)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Sébastien,

4contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

7Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Sébastien X..., régulièrement cité du chef d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité et n'a pas déposé de conclusions ;

8Attendu qu'en cet état, le moyen, selon lequel ne serait pas rapportée la preuve que le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, eût été le conducteur du véhicule contrôlé, est nouveau, faute d'avoir été soumis à la juridiction de proximité ; que l'argumentation fournie par Sébastien X..., à l'appui de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, n'a pas eu pour effet de saisir cette juridiction d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ;

9D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

10Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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