Amnistie : Cass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 86-94.435, Inédit
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 20 juillet 1988
- Domaine d'application
- Suspension du permis de construire
- Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.435
- Solution
- Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 20 juillet 1988 ; Domaine d'application ; Suspension du permis de construire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte et non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 août 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.435
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518354.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Suspension du permis de construire.
Sommaire officiel
null
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Gilles-
5contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1986, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs ainsi qu'à 2 amendes de 600 francs chacune et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
6Vu le mémoire produit ;
7Attendu que les faits reprochés à Gilles X... sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
8Par ces motifs,
9DECLARE l'action publique ETEINTE ;
10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
12Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;
13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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