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Amnistie : Cass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 86-94.435, Inédit

Mots-clés

  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 20 juillet 1988
  • Domaine d'application
  • Suspension du permis de construire
  • Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.435
Solution
Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Référence

Cass. crim., 9 août 1989, n° 86-94.435, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 20 juillet 1988 ; Domaine d'application ; Suspension du permis de construire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique éteinte et non-lieu à statuer

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 août 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.435

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518354.

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Suspension du permis de construire.

Sommaire officiel

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Gilles-

5contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1986, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs ainsi qu'à 2 amendes de 600 francs chacune et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

6Vu le mémoire produit ;

7Attendu que les faits reprochés à Gilles X... sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

8Par ces motifs,

9DECLARE l'action publique ETEINTE ;

10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

13En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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