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Chambre d'accusation : Cass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.046

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 89-83.046, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.046
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.046, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Appel des ordonnances du juge d'instruction ; Appel de l'inculpé ; Ordonnance statuant sur la détention provisoire ; Refus de la mise en liberté ; Motifs ; Interrogatoire de l'inculpé ; Question étrangère à l'appel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 août 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.046

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517799.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur la détention provisoire - Refus de la mise en liberté - Motifs - Interrogatoire de l'inculpé - Question étrangère à l'appel.

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Marcel,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 16 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 114, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, défaut de base légale ;

8Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les antécédents judiciaires de l'inculpé, déjà condamné pour attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans, expose les présomptions de viol qui pèsent sur lui, corroborées par ses aveux, et précise "qu'il est à craindre que le retour à la vie sociale de l'inculpé, présenté par les experts psychiatres comme un homme violent, dépourvu du sens de la culpabilité, tyran dans son milieu domestique et soumis à des impulsions sadiques..., ne l'engage à récidiver" ;

9Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, ayant apprécié les risques de renouvellement de l'infraction, se sont prononcés par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour l'un des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

10Attendu, par ailleurs, que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 114 dudit Code, lors de son interrogatoire de première comparution ainsi que la manière de conduire l'information ; qu'en effet, le droit attribué aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues à l'article 186, alinéa 1er et 3 du Code susvisé, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;

11Attendu, dès lors, que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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