Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 avril 1976, n° 75-92.804

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 510 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;

6ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, A LA PAGE 7, QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1975, IL A ETE RENDU PAR M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MM GIRAULT ET DUPRE DE POMAREDE, CONSEILLERS " ;

7ET, A LA PAGE SUIVANTE DE LADITE EXPEDITION, QUE LE MEME ARRET, A LA MEME DATE, A ETE RENDU PAR " M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, MM GIRAULT ET BERGERAS, CONSEILLERS " ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.