1° cour d'assises : Cass. crim., 9 décembre 1987, n° 87-83.103
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1987, 87-83.103, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Corrélation
- Question posée dans les termes de la loi
- Validité
- 2° cour d'assises
- Division en deux questions
- Régularité
- Ancien code pénal, article 304
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-83.103
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 454 p. 1201
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.103, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Corrélation ; Question posée dans les termes de la loi ; Validité ; 2° cour d'assises ; Division en deux questions ; Régularité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 349
- Ancien code pénal, article 2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 454 p. 1201
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.103
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1906-05-10 , Bulletin criminel 1906, n° 198, p. 352 (rejet) ; Chambre criminelle, 1965-10-27 , Bulletin criminel 1965, n° 215, p. 482 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-12-08 , Bulletin criminel 1982, n° 280, p. 753 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065085.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Question posée dans les termes de la loi - Validité
2° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Division en deux questions - Régularité
Références de titrage : 1° HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Cour d'assises - Questions - Question demandant si l'homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter le vol spécifié à une précédente question, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur - Complexité (non) | 1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Corrélation | 2° HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Article 304, alinéa 2, du Code pénal - Cour d'assises - Questions - Questions distinctes - Question demandant si l'homicide volontaire a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le vol spécifié à une précédente question - Question demandant si l'homicide volontaire a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° N'est entachée d'aucune complexité prohibée la question demandant si un homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée à une précédente question, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de son auteur Mais la circonstance aggravante de corrélation peut aussi être décomposée en deux questions demandant, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse, l'autre s'il a eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du vol. Il n'y a pas de contradiction entre les réponses affirmatives à chacune de ces deux questions
Textes cités
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1906-05-10 , Bulletin criminel 1906, n° 198, p. 352 (rejet) ; Chambre criminelle, 1965-10-27 , Bulletin criminel 1965, n° 215, p. 482 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-12-08 , Bulletin criminel 1982, n° 280, p. 753 (rejet).
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Gilles,
3contre un arrêt de la cour d'assises du Gard, du 5 mai 1987, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre et vol aggravé concomitants, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 304 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions suivantes :
8" n° 7 : " le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions n°s 2, 3, 4, 5 et 6 ? "
9" n° 8 : " le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur de la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions n°s 2, 3, 4, 5 et 6 ? " ;
10" alors que ces deux questions successives sont incompatibles ; qu'en effet l'article 304 du Code pénal n'envisage qu'un seul mobile de l'accusé : soit que le meurtre ait eu pour objet " de préparer, faciliter ou exécuter un délit ", soit que le meurtre ait eu pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur du délit ; qu'il était dès lors impossible de retenir contre l'accusé une double circonstance aggravante de corrélation " ;
11Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, d'avoir commis un homicide volontaire " avec cette circonstance que ce meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le vol ci-dessous spécifié et de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur de ce vol " ;
12Attendu qu'après avoir répondu affirmativement à deux questions principales relatives l'une au meurtre et l'autre au vol, la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante de corrélation de meurtre avec le vol par les deux questions exactement reproduites au moyen, lesquelles ont également reçu des réponses affirmatives ;
13Attendu que par ces deux questions, le président a, en ce qui concerne la circonstance aggravante prévue par l'article 304, alinéa 2, du Code pénal, reproduit sans adjonction ni substitution toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ;
14Que les divers éléments de l'énumération contenus dans l'alinéa précité représentent non des circonstances aggravantes distinctes les unes des autres, mais seulement les termes d'une même aggravation pénale, déterminée sous toutes ses formes et dans une même mesure par la considération unique d'une corrélation entre le crime et le délit ;
15Qu'enfin il n'y a aucune contradiction entre les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux deux questions précitées ;
16D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
18REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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